Stationnement payé, non dû... Vous pensez qu'on vous réclame une somme injustifiée ? Un recours est possible. En France, il n'y a qu'un seul tribunal compétent pour apprécier le contentieux du stationnement payant, situé à Limoges. On vous explique tout.
En 2018, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a donné pleine compétence aux communes ou intercommunalités en matière de stationnement payant.
Ce sont elles qui fixent désormais le montant de l’amende que vous devrez payer si vous n’avez pas payé votre stationnement (lequel peut varier suivant les rues et le temps de ce stationnement). À Limoges par exemple, la ville a opté pour le minimum légal, soit 17€ ou 25 €, selon la zone, sachant qu’en France, on peut monter jusqu’à 75€, c'est le cas à Paris.
On ne parle cependant plus d'amende pénale forfaitaire, mais de redevance, et celle-ci est appelée Forfait de post-stationnement ou FPS.
Comment savoir si vous avez été "verbalisé" ?
Il y a encore quelque temps, vous constatiez la présence d'un petit papier vert sur votre pare-brise, délicatement déposé par la police municipale.
Mais c’est fini dans la quasi-totalité des communes. La délégation de cette tâche est bien souvent donnée à des prestataires privés, si c’est le choix de la commune.
Maintenant, c’est à votre domicile (adresse figurant sur votre carte grise, puisque c’est votre numéro d’immatriculation qui est relevé) que vous recevez ce document qui vous a été adressé par l'ANTAI, l’Agence Nationale du traitement automatisé des infractions.
Elle fait le travail d’édition et d’envoi de ces avis de paiement ou FPS (forfait de post-stationnement) aux particuliers, à la place de la collectivité ; puisque la gestion administrative est lourde.
Attention, vous pouvez ne pas avoir connaissance de cette "verbalisation" :
- Si vous n’avez pas fait votre changement d’adresse ;
- Si ce changement d'adresse est en cours ;
- Si vous n’avez pas mentionné dans le délai de 15 jours que vous avez vendu votre véhicule comme il le fallait auprès du site de ANTS ou agence nationale des titres sécurisés. Vous ne pouvez plus vous contenter de barrer la carte grise de votre véhicule comme on le faisait avant, alors qu’il faut désormais déclarer cette vente en remplissant le formulaire qu’il faut auprès de l'ANTS sur internet. Si vous ne le faites pas, et que l'acheteur de votre véhicule ne déclare pas son achat, vous vous retrouverez à payer les forfaits de post-stationnement alors que vous avez vendu votre véhicule et n'êtes pas responsable d'un défaut de paiement ;
Si vous recevez l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, vous avez 3 mois pour le payer, à partir du jour où vous le recevez. Sinon, il sera majoré : 50€ à payer en plus du forfait de post-stationnement, c'est ce que l'on appelle le forfait de post-stationnement majoré.
Les moyens de paiement se trouvent sur l’avis de paiement reçu ou FPS, dans la partie intitulée Modalités de paiement et contestation, qui sont à lire impérativement.
- Paiement par internet (sur smartphone, tablette ou ordinateur) : munissez-vous de votre carte bancaire et rendez-vous sur www.stationnement.gouv.fr
- Paiement par téléphone (serveur vocal interactif) au 0811 10 10 10 (0,05 euro/min + prix d'un appel normal), muni de votre carte bancaire
- Paiement au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire.
- Paiement par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe-réponse transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Si vous n'êtes pas d’accord pour payer cette amende qui est désormais appelée une redevance ?
C’est là que le parcours du combattant commence.
Pour contester un FPS et uniquement un FPS non majoré, vous devez obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement, dans la partie intitulée Comment contester cet avis de paiement ?.
Pour garantir la recevabilité de votre recours administratif préalable obligatoire, vous devez transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement.
Les pièces justificatives à transmettre obligatoirement sont les suivantes :
- Un exposé des faits et des arguments expliquant votre recours ;
- Une copie de l'avis de paiement contesté ;
- Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement au système d'immatriculation des véhicules ;
- toute autre pièce permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
La collectivité dispose d’un mois pour examiner votre recours.
- Si elle accepte votre recours, vous recevrez alors une lettre de la collectivité annulant votre FPS ou un avis de paiement rectificatif de la part de l’ANTAI qui modifie le montant du FPS à régler.
- Si votre recours est rejeté, vous pouvez en être informé par la collectivité, mais elle n’en a pas l’obligation : l’absence de réponse écrite dans le délai d'un mois vaut décision de rejet.
En cas de rejet de votre recours, deux directions :
- Vous pouvez payer le FPS selon les modalités décrites ci-dessus ;
- Vous n’êtes toujours pas d’accord et vous contestez la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois. Ce recours doit être formé devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est un tribunal.
En France, c'est le seul tribunal compétent pour apprécier le contentieux du stationnement payant. Cette juridiction administrative est située à Limoges, caserne Beaublanc : 150 personnels sont affectés à ce tribunal dont 14 magistrats rendent tous les jours des décisions. Et cela reste insuffisant, tellement la charge de travail est conséquente.
Mais attention : il est préférable de payer le montant du FPS indiqué sur l’avis de paiement pour éviter la majoration de 50€ qui sera mis à votre charge, passé le délai de 3 mois.
Votre requête auprès de la CCSP doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes :
- Un formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP ;
- Une copie de l’avis de paiement initial ;
- Le cas échéant, une copie de l’avis de paiement rectificatif ;
- Une copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la collectivité ;
- l'accusé de réception du recours préalable obligatoire (postal ou électronique) ;
- une copie de la décision rendue sur votre recours administratif préalable obligatoire si la commune a répondu.
Vous pouvez saisir la CCSP en lui adressant ces pièces :
- soit sur le site de la CCSP, mais vous devez d’abord vous créer un compte à votre nom et ensuite, vous accédez au formulaire, cela, c'est pour celles et ceux qui sont à l’aise avec les démarches par voie numérique
- soit par courrier à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant, TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon FPS ?
Si vous ne payez pas le FPS dans le délai de trois mois, son montant sera majoré.
Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû.
Vous pouvez alors payer :
- Par smartphone (après avoir téléchargé gratuitement l’application « amendes.gouv.fr » sur App Store ou Google Play)
- Sur le site internet www.amendes.gouv.fr
- Par téléphone : 0 811 10 10 10 (0,05 euro + prix d’un appel normal)
- Au guichet de la trésorerie mentionnée sur l’avertissement, notamment par carte bancaire.
Si vous ne le payez pas ou si vous ne le contestez pas, l’administration fiscale poursuivra son action et pourra aller jusqu'à une saisie-arrêt sur vos revenus (c'est ce qu'on appelle un avis à tiers-détenteur).
Si vous contestez le forfait de post-stationnement majoré et seulement lui, bien sûr, vous n'avez pas à communiquer la réponse faite au recours administratif préalable obligatoire, car dans ce cas-là, il n'est pas prévu. Il ne l'est que pour le FPS.
Pour le FPS majoré, il vous appartient d'accompagner votre requête du formulaire CERFA et de l'avertissement du FPS majoré ou bordereau de situation de la Trésorerie.
À noter qu'un tiers seulement des réclamations aboutissent à une décision judiciaire favorable d'un magistrat de la CCSP.
Les deux tiers de ces réclamations sont rejetées :
- Soit parce qu’il ne s’agit pas d’un contentieux de stationnement payant, mais d’une amende pour une contravention ou un délit routier (excès de vitesse ou autres) ;
- Soit infondées : le motif avancé par le justiciable n’est pas recevable en droit ou parce que les documents justifiant que le véhicule a été volé ne sont pas fournis (plainte déposée au commissariat).
Il est donc très important de bien lire le FPS lorsque vous le recevez et d’être attentif aux pièces demandées.
