La Cour d'appel de Limoges rendra son arrêt le 17 octobre dans l'affaire des adhésions obligatoires à une mutuelle
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Les mutuelles obligatoires en question
C'est la suite du procès des "mutuelles obligatoires" qui a lieu ce lundi 12 à Limoges. La Cour d'appel va examiner le recours d'un salarié contre un jugement du Conseil des Prud'hommes, qui l'avait débouté. Il demandait le remboursement de la mutuelle obligatoire de son entreprise.
Lundi 12 octobre, elle a examiné le recours d'un cadre retraité de la banque.François Maillot réclame la liberté de choix dans l'adhésion à une mutuelle. Liberté qu'il avait perdue en 2007 sa société quand sa société, après un accord entre direction et syndicats, a opté pour une mutuelle "maison".
Le jeune retraité se bat pour 800 euros , somme prélevée depuis cette date, mais aussi et surtout pour un principe. Débouté par le Conseil des Prud'hommes en 2010, François Maillot s'est donc tourné vers la Cour d'Appel. Si l'arrêt de cette dernière lui est défavorable, il ira devant la Cour de Cassation, puis s'il le faut devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Il se fonde sur la liberté de choix inscrite dans la Convention européenne . C'est une bataille qu'il mène, pour l'instant, seul avec son avocat. Pourtant la question que l'un et l'autre posent concerne des centaines de milliers de salariés. Pour les entreprises, qui avec les mutuelles obligatoires benéficient d'exonérations sociales, de très grosses sommes sont en jeu.
