Le Conseil constitutionnel juge les cotisations volontaires obligatoires conformes à la constitution.
video titleLes vignerons frondeurs ne renoncent pas
Le conflit est loin d'être terminé entre les petits viticulteurs et le gros syndicat de l'interprofession dans le bordelais, le CIVB. Au coeur du problème : les cotisation volontaires obligatoires. Le Conseil constitutionnel vient de les déclarer conformes à la constitution. Mais les
Quatre vignerons bordelais refusent de payer leurs cotisations. Le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) avait entamé une procédure judicaire. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il a rendu sa décision. Selon les Sages, les CVO sont constitutionnelles mais les vignerons frondeurs ne renoncent pas.
Les vignerons estiment que ces cotisations sont inégalitaires et que les petits paient surtout pour les grands. Ils n'ont pas été entendus.
Dans le cadre du législateur
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces cotisations sont perçues par des organismes de droit privé mais elles contribuent au financement d'activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur.
Elles ne constituent pas des impositions de toute nature contrairement à ce que les requérants soutenaient. Les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ni aucune liberté que la Constitution garantit.
Une décision d'importance mineure pour le CAVB
Le Comité d'action des vignerons de Bordeaux (CAVB), qui soutient les 4 vignerons estime que " cette décision ne signifie pas la fin de la partie ", même s'il reconnaît que c'était " le moyen le plus radical de mettre fin un système inégalitaire ".
Le CAVB soutient que cette décision n'a " qu'une importance mineure depuis que le Conseil d'Etat, le 28 novembre 2011 (...) est revenu sur l'ensemble de sa doctrine en matière d'accord interprofessionnel ". Pour le comité d'action, " le Conseil Constitutionnel (...) se retrouve en contradiction avec le Conseil d'Etat et surtout avec le Droit européen ".
Un terme aux constestations marginales pour le CIVB
De son côté, le CIVB a pris " acte " dans un communiqué de " cette prise de position qui mettra un terme aux quelques contestations marginales qui ont tenté de se développer au cours des derniers mois " et assure que " c'est donc dans la plus grande sérénité " qu'il " poursuit son action et ses missions ".
>> Voir le reportage de Christophe Dabitch et Sylvie Tuscq-Mounet
