La déclaration d'impôts en ligne bientôt obligatoire

Cette décision sent la fin de la déclaration papier. Le projet de loi de Finances pour 2016 comportera un article rendant obligatoire la déclaration d'impôts en ligne. Explications.

Seuls 40 % des foyers fiscaux sont passés par le site internet des impôts pour déclarer leurs revenus en 2014. Un chiffre que le gouvernement estime insuffisant. Afin d'inciter les contribuables à utiliser le web, la déclaration en ligne va être progressivement généralisée à tous les particuliers dont la résidence principale est dotée d'un accès à internet. Les contribuables qui indiqueront à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.

Et puisque jusqu'ici les mesures incitatives n'ont pas suffi à convaincre la majorité des Français, il est question de passer à l'étape supérieure : pénaliser par une amende ceux qui ne s'y résoudraient pas. Le montant de cette pénalité tournerait autour de 15 euros. Explications de Bercy : le traitement des déclarations papiers serait en effet très coûteux pour les finances publiques, alors que six Français sur dix persistent à faire un courrier, malgré un taux de connexion des foyers de 80%.

Dans un premier temps, l'obligation d'effectuer une déclaration en ligne s'appliquera aux ménages dont le revenu fiscal de référence en 2014 est supérieur à 40 000 €. Ce plafond sera ensuite réduit à 28 000 euros de revenus en 2017 avant d'être abaissé à 15 000 euros en 2018. Si le projet de loi est voté en l'état, le formulaire papier ne pourra plus être utilisé à partir de 2019. La déclaration d'impôt ne pourra alors se faire que sur internet.