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Gestion publique de l’eau : la justice a donné raison au département des Landes

"Bataille de l'eau": la justice valide l'aide des Landes aux communes qui gèrent en régie publique / © CC by picturalisa
"Bataille de l'eau": la justice valide l'aide des Landes aux communes qui gèrent en régie publique / © CC by picturalisa

Après plus  20 ans de bataille juridique, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu le 3 mars un arrêt en faveur de l’action en faveur de la gestion publique de l’eau dans les Landes.

Par A.H. avec AFP


La justice a donné raison au département des Landes, dans le bras de fer juridique qui l'oppose depuis des années aux professionnels de l'eau, en validant son droit de favoriser par ses aides les communes gérant l'eau en régie publique, a-t-on appris mercredi auprès des parties.

Dans un arrêt du 3 mars, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la légalité de délibérations en 2008 du Conseil général des Landes, présidé par le dirigeant socialiste Henri Emmanuelli, par lesquelles il a réservé ses subventions pour les services de l'eau "aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie".

Dans ce dernier volet en date d'une guérilla juridique en plusieurs actes depuis 18 ans entre le département et les grands groupes de l'eau,  la Cour d'appel, saisie par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), représentant
des groupes privés comme Suez, Veolia, Saur, a annulé un article du jugement du Tribunal administratif de 2012, qui donnait partiellement raison à la FP2E.

La Cour a estimé que le département des Landes n'a pas entravé "la liberté des communes et de leurs groupements de choisir le mode de gestion" de l'eau, ni "méconnu le principe d'égale concurrence entre les opérateurs publics et privés", ni "introduit une distorsion des règles de concurrence nationales et communautaires qui ne serait pas justifiée par une nécessité d'intérêt général".

Henri Emmanuelli, dans un communiqué, s'est félicité mercredi que le choix du département "d'aider financièrement les communes optant pour une gestion publique de l'eau est désormais reconnu de plein droit". Il a dit espérer que cette politique "continuera d'essaimer sur le territoire national".

La FP2E a pour sa part dit mercredi "prendre acte de la surprenante décision" de la Cour d 'appel. Mais elle juge "incompréhensible" l'option du département, qui "consiste à priver consommateurs et administrés de l'effet bénéfique des mises en concurrence, en réservant les subventions aux seules régies".

La Fédération a ajouté se réserver le droit d'un recours devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française: "C'est une bataille qui n'est pas finie", a affirmé à l'AFP son Délégué général, Tristan Mathieu.

La FP2E a dit "ne pas penser" que la politique choisie par les Landes va faire école. "Cela reste un phénomène très circonscrit", a déclaré son Délégué général. "C'est un peu le sens commun de dire: les subventions attribuées sont les mêmes, que l'opérateur choisi soit le privé A, ou le public B. Après, à l'élu local de choisir les meilleurs".

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