Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas s'engagent à remettre à l'Espagne des dossiers judiciaires impliquant l'ETA

Lundi 20 février, les deux ministres ont signé avec leurs homologues espagnols une déclaration d'intention. Celle-ci promet la remise à l'Espagne de biens saisis dans des dossiers judiciaires français qui impliquent l'organisation indépendantiste basque ETA.

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Pour le 25e sommet franco-espagnol, la France fait un cadeau de choix à l'Espagne. Ce lundi 20 février à Málaga, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux ont signé une déclaration d'intention à leurs homologues espagnols, Rafael Catala et Juan Ignacio Zoido.

Celle-ci engage la France à remettre à l'Espagne des milliers de scellés judiciaires, d'affaires définitivement jugées, en lien avec l'organisation indépendantiste basque ETA. Et ce, d'ici la fin 2017.

Le but : aider les autorités judiciaires espagnoles, engagées depuis plusieurs décennies dans la lutte contre l'ETA.

 

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