A partir du 1 janvier 2014, il sera possible d'importer, dix cartouches de cigarettes par personne d' Espagne. Une ouverture du marché qui inquiète Patrick Raynal, le représentant des buralistes des Pyrénées-Atlantiques invité ce midi dans notre édition 12/13.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui sera débattu par les députés à compter de ce mardi, prévoit de supprimer les articles 575 G et H du code général des impôts qui limitaient dans la pratique à 5 cartouches, soit 50 paquets de cigarette, les achats de tabac ramenés de l'étranger par véhicule individuel.
La France avait été condamnée par la Cour européenne de justice le 14 mars 2013 car les douanes utilisaient ce seuil comme une preuve automatique d'une importation à but commercial et l'appliquaient par véhicule individuel et non par personne.
Pour Patrick raynal, président de la chambre syndicale des buralistes des Pyrénées Atlantiques
"C'est la porte ouverte à la contrebande, déjà un quart de la consommation du tabac en France provient de l'étranger ou de la contrebande"
