St Pée sur Nivelle parmi les communes "exemptées" de construire du logement social

Elle n'a pas à suivre les contraintes de la loi SRU ( solidarité et rénovation urbaine). Plusieurs communes sont concernées en Aquitaine, c'est le cas de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque.  

Le décret officiel vient de paraître et la ville de St Pée, comme Hasparren et Cambo-les-bains, est exemptée de l'application de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 1500 habitants à disposer (et donc parfois construire) 20 à 25% de logements sociaux.

Saint-Pée-sur-Nivelle, 6500 habitants, située à 20 kilomètres de Bayonne, connaît cette année une très forte pression immobilière mais sa mauvaise desserte vers le BAB (Bayonne-Anglet-Biarritz) l'isole...

Regardez le reportage de René Garat et Fabien Cordier.

Elle n'a pas à suivre les contraintes de la loi SRU ( solidarité et rénovation urbaine). Plusieurs communes sont concernées en Aquitaine, c'est le cas de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque.

"Recréer un équilibre social"

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à "récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux". Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.


La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU, "pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU sur les territoires sur lesquels la demande de logement social est avérée, et tout particulièrement les territoires agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d’emplois".

Certains critères sont retenus comme
  • une moindre demande de logement
  • une insuffisance de transport vers les bassins d'emplois
  • une « constructibilité » contrainte du territoire en raison de servitudes environnementales (bruit, risques inondations…). 
Ce décret, pris par le ministre en charge du logement en début de chaque période triennale, fixe, pour une durée de trois ans, la liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale.






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