La Cour d'appel de Paris a renvoyé au 26 mars sa décision sur la suspension de peine sous conditions accordée à l'ancien chef militaire de l'ETA, "Susper", le temps de procéder à une nouvelle expertise médicale sur le détenu atteint d'une sclérose en plaques.
Me Maritxu Paulus-Basurco a déploré cette demande d'"une troisième expertise alors que la loi dit, depuis le 1er octobre 2014, qu'une seule expertise suffit lors d'une demande de suspension de peine pour maladie"."C'est beaucoup trop", a-t-elle estimé, soulignant que "la première demande de suspension de peine" de son client, âgé de 42 ans et détenu à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), "date de deux ans."
L'avocate de l'ex-chef militaire de l'organisation séparatiste basque espagnole s'est cependant réjouie que la Cour d'appel ait infirmé la décision du Tribunal
d'application des peines (TAP) de Paris qui conditionnait la suspension de peine de "Susper" à la levée de son interdiction définitive du territoire français.
"Sur le fond, la Cour nous donne raison. Elle estime qu'on ne peut subordonner une suspension de peine pour raison médicale au relèvement de l'interdiction du territoire français. C'est une victoire", a assuré Me Paulus-Basurco.
En juin dernier, le TAP de Paris, spécialisé dans les affaires de terrorisme, avait ordonné la suspension de peine de son client, mais à la condition qu'il obtienne la levée de son interdiction définitive de séjourner sur le territoire français. Son avocate avait fait appel de cette décision, estimant que les conditions dont elle était assortie "enlevait toute possible effectivité de libération à court terme".
Le parquet avait lui aussi fait appel en demandant le maintien en détention de M. Fernandez Iradi.
Incarcéré depuis 11 ans, "Susper" avait été condamné à 30 ans de réclusion en 2008 et 2009 pour avoir tiré sur un gendarme en 2001 dans le sud-ouest de la France, et notamment en tant qu'ex-chef militaire de l'ETA. Sa maladie s'est déclarée en 2011, alors qu'il se trouvait provisoirement en Espagne pour être entendu par la justice. En 2013, la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques) s'était déclarée favorable à ce qu'il soit remis à l'Espagne une fois sa peine purgée en France.
Le collectif "Nierebanoa" ("J'y vais", en basque), qui réclame la suspension de peine de M. Fernandez "sans condition", a organisé à un rassemblement hier en fin d'après-midi à Bayonne.
