Tribunaux de commerce : élections pour le renouvellement des juges ce mardi

Les tribunaux de commerce renouvellent leurs juges consulaires. Ces élections auraient dû se tenir le 1er mercredi du mois d’octobre, comme tous  les ans. Mais à cause de la crise sanitaire, elles ont exceptionnellement été reportées pour finalement se tenir pendant ce reconfinement.

Renouvellement des sièges des juges consulaires ce mardi 17 novembre 2020
Renouvellement des sièges des juges consulaires ce mardi 17 novembre 2020 © France 3 Limousin
La décision de reporter de deux mois les élections des tribunaux de commerce a été prise en septembre dernier. Mais la date retenue tombe pendant ce reconfinement. Sauf que cette fois, il y a une continuité judiciaire. Les chefs d'entreprise intéressés par la fonction se sont faits connaître auprès de la préfecture de leur département avant le 28 octobre dernier.

Ce mardi 17 novembre, le dépouillement des votes va bien se tenir comme d'habitude, à la cité judiciaire de Limoges où il y a huit mandats de juges consulaires à renouveler et au palais de justice de Brive où il y en a sept. Il n'est pas public, seuls le président du tribunal judiciaire, deux assesseurs et le greffier du tribunal de commerce seront présents. En revanche, à Guéret, il n'y a aucun renouvellement prévu.

Des magistrats bénévoles

Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants et des chefs d’entreprise, élus par leurs pairs. Ils remplissent un mandat bénévole et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement, ni salaire, ni indemnité d'aucune sorte.

Les juges consulaires sont cependant magistrats à part entière et indépendants. Ils exercent la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats et à une discipline définie par la loi. Comme les magistrats professionnels, les juges consulaires prêtent serment et sont soumis aux valeurs communes aux magistrats, telles que l’impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d’intégrité, de dignité, de diligence. Ils sont aussi soumis au secret professionnel. Il y a un « comité d’éthique » qui rassemble tous les juges des tribunaux de commerce. C’est l’équivalent d’un « Ordre » chez les médecins, les avocats, les architectes, mais sans pouvoir de sanctions.  

L’engagement nécessite une disponibilité puisqu'ils ont parallèlement leur propre entreprise à gérer. Ils tiennent des audiences, ont des dossiers à étudier, des jugements à rendre... C'est donc un investissement personnel important, avec de la formation continue.

Pour quelles compétences ?

Les juges consulaires règlent les litiges entre entreprises, mais aussi ceux entre les particuliers et les entreprises ou sociétés commerciales. Ces litiges sont relatifs aux actes de commerce, aux paiements, aux moyens de paiements, aux créances des organismes sociaux. Ils étudient les défaillances des entreprises et accompagnent leur sauvegarde.

Des candidats à leur propre succession

Le premier mandat d'un juge est de deux ans. Deux années probatoires pour lesquelles il est formé. Il peut ensuite être réélu trois fois de suite,  pour quatre ans à chaque fois. Pour être élu président du tribunal de commerce, il faut avoir exercé six années minimum.
 

Je suis candidat à ma propre succession. Je ne serai pas présent demain, nous serons tous avisés par courrier à notre domicile.

Bruno Nony, Président du Tribunal de Commerce de Limoges


Et le travail ne va pas manquer dans les mois à venir 

La crise sanitaire fait émerger une crise économique. On craint une forte augmentation des entreprises en difficultés. Pour l'instant, tous disent qu'on est en quelque sorte dans l'oeil du cyclone : il y a les aides, les prêts sans intérêts, les reports de charges, le chômage partiel...

Il n'y a actuellement, ni à Brive ni à Limoges, plus de dépôts de bilans que l'an passé à la même période, ni plus d'accompagnements. Les liquidations judiciaires ne sont pas non plus forcément liées aux difficultés de la crise covid-19.
 

La situation pour l'heure est étale. La crise sanitaire permet à certaines entreprises de bien travailler, d'autres éprouvent de sérieuses difficultés. Va t'on pouvoir éviter que l'orage éclate ? Il est difficile de présager l'avenir

François de Lageneste, président du tribunal de commerce de Brive


Mais il va y avoir l'après, le jour de la note à payer, avec une activité qui ne va pas forcément redémarrer tout de suite ni tourner trois fois plus pour compenser. Dans des secteurs qui souffrent d'ores et déjà beaucoup, comme la restauration, l'hôtellerie, la culture, le tourisme... cette sortie du cyclone est particulièrement redoutée. 











 
Poursuivre votre lecture sur ces sujets
justice société élections