Jeudi 9 décembre, la 1ère chambre civile de Poitiers a examiné un nouveau recours de la part de Sanofi-Avantis France pour repousser une audience à propos de la Dépakine. Le jugement a été mis en délibéré au 10 février 2022.
En droit français, cela s'appelle une "demande de sursis à statuer", que l'on peut résumer par une demande pour repousser l'audience. Ce jeudi 9 décembre, au Tribunal judiciaire de Poitiers, c'est le géant pharmaceutique Sanofi-Avantis France qui en fait la demande auprès de trois juges civils.
Face au géant, une plaignante, victime de la Dépakine, la famille Laprie, installée dans la Vienne. Mme Laprie est épileptique et pendant sa grossesse, elle a continué à prendre son traitement, un médicament commercialisé sous le nom de Dépakine. Comme des milliers de mères dans son cas, sa fille, Bérengère est née avec des troubles de développement.
Depuis 2006, il a été établi que la Dépakine était totalement contre-indiquée en cas de grossesse. Ce médicament est à l'origine de malformations graves et de troubles du développement. Mais entre les années 60 et 2006, le laboratoire a-t-il eu connaissance des effets secondaires graves en cas de grossesse ? C'est tout l'enjeu des batailles judiciaires entre les victimes, aidées de leurs avocats, et Sanofi-Avantis France.
Revenons à cette audience poitevine. Me Armand Aviges, avocat de Sanofi, n'est pas content. Mme Laprie et son conseil sont à la fois demandeur dans une procédure civile pour obtenir des dommages et intérêts, et à la fois partie civile dans la procédure pénale engagée à Paris après une mise en examen de Sanofi pour tromperie, blessures et homicides involontaires. L'avocat de la famille a ainsi pu avoir accès à une pièce très importante du dossier de l'instruction pénale : une expertise de 1.200 pages écrites par trois experts indépendants. À l'intérieur, la responsabilité de la firme pharmaceutique est clairement établie.
Écoutez ce que dit Me Gaborit à propos de cette expertise :
À cette audience de Poitiers, l'heure n'est pas à la présentation de cette expertise. Elle pourra être utilisée le jour de l'audience civile, au moment de l'examen du dossier de Mme Laprie. En attendant, à Poitiers, l'avocat de Sanofi, explique pourquoi il faut décaler l'audience civile après l'audience pénale, le fameux "sursis à statuer". Sa plaidoirie s'appuie sur de nombreux articles de loi, des références de décisions de Cour de Cassation. L'un de ses arguments évoque l'impossibilité de mener à la fois une procédure civile tout en étant partie civile au pénal. Argument rapidement balayé par l'avocat poitevin de la plaignante, Me François Gaborit. Ce spécialiste du droit de la santé et des procès autour des scandales sanitaires, est un fin connaisseur des textes, lui aussi.
In fine, ce sont les trois juges de Poitiers qui arbitreront cette bataille et choisiront ou non de repousser l'audience civile après l'audience pénale. Leur jugement est attendu le 10 février 2022.
Quelle différence entre une procédure civile et une procédure pénale ?
Une procédure civile permet d'obtenir plus rapidement des dommages et intérêts, car ces dossiers évaluent financièrement un préjudice des victimes et non le quantum de responsabilité de l'auteur .
Une procédure pénale juge l'auteur d'un délit ou d'un crime, (délit dans le cas de l'affaire Dépakine), avec à l'issue de possibles peines de prison et/ou de très lourdes peines financières. Le temps d'examen du dossier de l'instruction est donc bien plus long. Dans l'affaire Dépakine, l'instruction a débuté en 2015 et pas de date d'audience en vue.
Procédures civiles, procédure pénale et ... action de groupe
En marge de ces procédures, civile et pénale, une action de groupe a été lancée en 2016, la première du genre en France. Une dizaine de dossiers de victimes de la Dépakine a été confiée à un juge parisien. A partir de ces cas, il doit juger de la responsabilité ou non de Sanofi. En cas de condamnation, les autres victimes pourront ajouter leur dossier. Le jugement de cette action de groupe est attendu le 05 janvier prochain.
Ce premier jugement est susceptible d'être accompagné d'un appel puis d'un recours en Cassation. Le parcours judiciaire est encore long pour les victimes de la Dépakine.
Reportage d'Anaëlle Blanchard, Luc Barré et Sandy Renault
