Le Conseil d’Etat rejette la demande d’ONG de suspendre la pêche cet hiver

Le 23 décembre 2021, la plus haute instance juridique a rejeté la demande de France Nature Environnement et Sea Shepherd de stopper les pêcheries responsables de captures accidentelles de dauphins dans le Golfe de Gascogne cet hiver.

Jeudi 23 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté la demande des ONG France Nature Environnement et Sea Shepherd de suspendre la pêche de janvier à mars. Chaque année, entre 5.000 et 10.000 dauphins meurent, capturés accidentellement dans des filets de pêche. Le juge des référés a estimé que les arguments des ONG n’avaient pas permis de « remettre en cause » ceux du ministère de la Mer en défense de son plan d’action, ni « de caractériser une situation d’urgence ».

« On a l’impression que l’avis de la haute juridiction ne se base pas sur des considérations juridiques, mais économiques. »

Elodie Martinie-Cousty, Pilote du réseau Océans-Mers-Littoraux de France Nature Environnement.

Des pertes économiques pour la pêche

Interdire la pêche pendant trois mois aurait un coût direct de 40 millions d’euros et de 66 millions en prenant en compte l’ensemble de la filière pêche. Pour les ONG, les pertes économiques pourraient être compensées par des fonds européens et ceux du plan de relance. Pour elles, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) « destiné à ce que les pêcheurs aient des pratiques plus durables », pourrait être mobilisé pour indemniser les pêcheurs qui décideraient de rester à terre cet hiver

Un plan gouvernemental insuffisant pour les ONG

Mardi, les représentants du gouvernement ont cité les mesures déjà adoptées pour éviter les captures accidentelles de dauphins : campagnes aériennes de surveillance, observations scientifiques, installations de « pingers », des dispositifs acoustiques pour éloigner les cétacés, et déclaration obligatoire des prises accidentelles. Le nombre de pingers et de caméras est insuffisant pour être efficace selon Elodie Martinie-Cousty. Si, en France, la réglementation impose aux pêcheurs de déclarer leurs captures, la pilote du réseau Océans-Mers-Littoraux pour FNE observe que « seule une centaine de déclarations de captures est faite, sur 5000 dauphins capturés cette année ».

Pour les ONG, seule une fermeture temporaire de la pêche permettrait de limiter effectivement les prises accidentelles de dauphins. Selon le Conseil d’Etat, interdire la pêche aux seuls bateaux français ne protégerait pas mieux les dauphins des captures, argumentant que de nombreux bateaux étrangers pêchent dans le golfe de Gascogne. Dans le golfe de Gascogne, 93 % des navires  sont français.

Un recours sur le fonds devant être examiné

FNE et Seasheperd ont également déposé un recours au fonds contre le plan gouvernemental. La procédure sera examinée plus tard. La Commission européenne a ouvert en juillet 2020 une procédure d'infraction contre la France, jugeant que le pays ne remplit pas ses obligations envers le dauphin commun, espèce protégée.

"On ne lâchera pas. On n'a rien contre les pêcheurs, mais on veut que tout l'argent déversé pour la pêche le soit dans des activités tournées vers des pratiques durables." 

Elodie Martinie-Cousty, Pilote du réseau Océans-Mers-Littoraux de France Nature Environnement

En octobre, la direction générale des affaires maritimes et de la pêche écrit à la France : elle demande que des efforts soient faits pour réduire les captures accidentelles de dauphins. Dans son avis rendu en 2020, le Conseil international pour l’exploration de la mer recommande à la Commission européenne d'imposer aux Etats la suspension pendant l'hiver des pêcheries responsables des captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne. 

Le Comité National des Pêches (CNPMEM) a été contacté. Il fera part de son avis ultérieurement.