Une amende administrative de près de 60.000 euros prononcée à l’encontre de la société Pro Tech Habitat. Aujourd’hui fermée, l’entreprise recherchait ses clients par téléphone, y compris en appelant des habitants opposés au démarchage.
Une entreprise, « en plein essor », voici comment se présente la société Pro Tech Habitat dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux en 2020. Ces professionnels des travaux de rénovation sont aussi spécialistes du démarchage des clients par téléphone.
Leur technique de vente, convenir par téléphone d’un rendez-vous avec des propriétaires. Ensuite, un commercial se déplace au domicile et propose un traitement du bois, un nettoyage de toitures ou une remise à neuf de la façade.
Jusqu’ici, rien d’illégal, le démarchage téléphonique est autorisé en France, à la condition de s’assurer que la personne contactée n’est pas opposée au démarchage téléphonique et n’est donc pas inscrite sur la liste Bloctel.
Plus de 4.000 appels
Certaines sociétés ne tiennent pas compte de cette interdiction. C’est en tout cas ce que considère la direction de la protection des populations dans la Vienne qui vient de prononcer une amende de 58.900 euros à l'encontre de la SAS PRO TECH HABITAT 86 pour plusieurs manquements au code de la consommation : absence d’indication de l’identité de l’appelant et surtout, démarchage téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique.
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Du mois d’août au mois de novembre 2020, l'administration identifie 4.090 appels passés à des habitants opposés au démarchage.
La sanction financière vient clore une enquête de plus d’un an. Problème, le 20 mai dernier, l’amende est adressée à une entreprise fermée depuis trois mois déjà. Contacté par nos soins, le dirigeant conteste les faits qui lui sont reprochés par l’administration.
La société est aujourd’hui entre les mains d’un mandataire judiciaire et ses biens ont été vendus aux enchères. Selon nos informations, les créances de la société Pro Tech Habitat s’élèvent pour l’instant à une dizaine de millions d’euros, dont une large part de redressement fiscal.
Difficile pour les créanciers de récupérer leur argent
Selon le mandataire judiciaire, il est difficile pour l’instant de savoir si les actifs de la société permettent ou pas de rembourser la longue liste de dettes lors de la procédure devant le tribunal de commerce.« S’il y a des cas avérés de faute des dirigeants, le tribunal peut condamner ces dirigeants à indemniser les créanciers. Le parquet peut aussi poursuivre les dirigeants pour engager des interdictions de gérer ou des faillites personnelles. Mais on en est pas là, on verra ça dans quelques mois. La condamnation définitive, s’il y a, peut prendre du temps. »
Mieux vaut être patient pour faire reconnaître la responsabilité d'un dirigeant. À 15 kilomètres de Poitiers, dans une zone artisanale de la commune de Dissay, d’anciens locaux hébergeaient jusqu’en 2020 la société CPGO Elite Habitat. Une société de rénovation de l’habitat elle aussi condamnée à une amende administrative de 67.213 euros pour démarchage abusif.
L’amende est, là encore, prononcée alors que la société est déjà liquidée. Deux ans après le déclenchement de la procédure de recouvrement, l’Etat, comme les autres créanciers, attendent toujours leur argent.
Reportage d'Antoine Morel, Laurent Gautier et Thierry Cormerais.
