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Vote en Catalogne : le préfet interdit le recours aux ressources publiques

Les Catalans s'apprêtent à voter dimanche malgrè l'interdiction du gouvernement espagnol / © AFP
Les Catalans s'apprêtent à voter dimanche malgrè l'interdiction du gouvernement espagnol / © AFP

Le préfet de Catalogne a adressé un courrier à l'exécutif catalan pour signaler que le recours aux ressources publiques en vue de la consultation symbolique sur l'indépendance prévue dimanche était interdite.

Par JMH et AFP


"Les actions visant à avoir recours à des moyens publics pour mettre en oeuvre la consultation ou liés à celle-ci pourraient aller à l'encontre de la résolution
du Tribunal" constitutionnel, indique la lettre datée de mercredi par la préfecture à la Generalitat, l'exécutif catalan. Adressé au département qui organise le scrutin ainsi qu'à celui supervisant l'Education - des bureaux de vote sont en effet installés dans les écoles - ce courrier livre une analyse de la décision du Tribunal constitutionnel qui a bloqué mardi cette consultation symbolique après avoir été saisi par le gouvernement du conservateur Mariano Rajoy.

La préfecture rappelle à la présidence catalane, dirigée par le nationaliste conservateur Artur Mas, l'importance du respect de la décision, soulignant qu'elle devait "s'abstenir d'agir en contrevenant à la décision" mais sans évoquer de sanctions. Le gouvernement catalan avait annoncé mardi le maintien de ce vote symbolique, en dépit du blocage de la consultation par la justice. Il avait aussi annoncé la saisine du Tribunal suprême pour dénoncer une "atteinte
au droit de participation, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion" par le gouvernement. 

Le Tribunal suprême a estimé jeudi que le recours n'était pas recevable, considérant que la question ne relevait pas de sa compétence mais de celle du Tribunal constitutionnel. Le tribunal avait déjà interdit un référendum consultatif sur le sujet le 29 septembre et ce scrutin sans valeur légale, auquel s'oppose également le gouvernement de Mariano Rajoy, l'avait remplacé.

Un abus de pouvoir

La Generalitat de son côté estime que Mariano Rajoy a commis un "abus de pouvoir" et porté atteinte à la liberté d'expression des citoyens catalans en faisant interdire ce nouveau vote symbolique destiné à permettre aux Catalans de "s'exprimer sur leur avenir". Selon des spécialistes de droitconstitutionnel, la décision du tribunal n'est pas sans conséquence car tout acte contraire donnerait des arguments à Madrid pour des poursuites contre des membres de l'exécutif catalan pour "désobéissance civile", un délit qui peut entraîner une interdiction d'exercer une fonction publique.

Des sources judiciaires ont cependant indiqué à l'AFP que le parquet n'agirait qu'en cas de délit "flagrant" et que c'était essentiellement l'exécutif catalan qui serait visé. Ainsi, dans le cas où des citoyens décideraient de mettre une urne dans la rue et de voter, ils ne seraient pas inquiétés. Le gouvernement catalan n'en reste pas moins impliqué pour l'instant, puisque Artur Mas notamment, participe activement à la campagne pour le vote.

Le ministre de la Justice Rafael Catala a aussi expliqué que "personne n'interdirait l'exercice de la liberté d'expression", restant vague sur les circonstances qui amèneraient le gouvernement à conclure à la "désobéissance civile". De son côté la police catalane, qui dépend hiérarchiquement du ministère de l'Intérieur, devra répondre aux éventuelles réquisitions des tribunaux, des juges ou du parquet, a indiqué le représentant du ministère en Catalogne, Ramon Espadaler. Madrid estime qu'il s'agit d'un référendum qui ne dit pas son nom, un type de consultation qui ne peut être organisé que par l'Etat espagnol, parce que seul l'ensemble des Espagnols peut se prononcer sur l'avenir de la Nation.


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