COVID-19 : la justice ordonne à la prison de Toulouse-Seysses de dépister les détenus et de leur fournir des masques

A la requête de 4 avocats toulousains, le tribunal administratif de Toulouse, dans une ordonnance en référé du 4 septembre, enjoint la direction de la prison de Seysses de dépister sur la base du volontariat les détenus et de leur fournir des masques. 

C'est lors de l'interrogatoire de l'un de ses clients en visio-conférence avec la maison d'arrêt de Seysses que Maître Justine Rucel constate que ce dernier ne porte pas de masque. Elle interroge alors l'agent de l'administration pénitentiaire présent, qui lui répond que "ce n'est pas prévu pour les détenus". Avec trois autres confrères, elle s'enquiert auprès d'autres détenus. Aucun ne porte de masque lors des regroupements dans les zones d'attentes, lors des promenades ou des activités.

Des détenus "en situation de vulnérabilité, particulièrement exposés au risque de contamination"

Face à l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire, à laquelle les quatre avocats envoient pourtant courriers et télécopies, Me Durand, Me Delorge, Me Rucel et Me Brandely (pour le Syndicat des avocats de France) saisissent alors le 31 août en référé le tribunal administratif. Dans son jugement rendu le 4 septembre, ce dernier considère que « les détenus en situation de vulnérabilité sont particulièrement exposés au risque de contamination (...)" et que « l’atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales est établi ». Le juge administratif enjoint donc la direction de la prison de Seysses d’organiser sur la base du volontariat une campagne de dépistage du virus dans le respect de l'anonymat des détenus et de mettre à leur disposition des masques dans les locaux clos partagés.

"Un détenu dispose de moins d'espace dans sa cellule qu'un chien dans un chenil"

"C'est une décision logique, analyse Me Sébastien Delorge, qui souligne "la situation particulière de la Haute-Garonne et de Toulouse où le masque est rendu obligatoire". "Si on contrevient à cette obligation 3 fois en 30 jours, on est théoriquement suceptible de passer en comparution immédiate et de se retrouver dans une prison au sein de laquelle vous n'avez pas accès aux masques", s'étonne-t-il. Une situation d'autant plus paradoxale qu'un détenu a été testé positif au Covid-19 et que 4 autres, suspectés d'être porteurs du virus, ont été placés à l'isolement dans un établissement connaissant une surpopulation carcérale chronique. La maison d'arrêt de Seysses. prévue pour 695 détenus, en comptait en effet 1 240 au début de l'année. "Au terme d'un arrêté du 23 octobre 1982, remarque l'avocat, la loi exige un minimum de 5 mètres carrés pour un chien dans un chenil. A Seysses, les détenus qui sont jusqu'à 3 par cellule de 9 mètres carrés disposent donc de moins d'espace que ce qui est prévu pour un chien".

Une décision qui risque de faire jurisprudence

Alors que l'Observatoire International des Prisons (OIP) confirme l'absence de fourniture de masques aux détenus dans les 187 maisons d'arrêt en France, Me Cécile Brandely, l'avocate représentant le Syndicat des avocats de France (SAF) se réjouit du jugement du tribunal administratif de Toulouse. "Ça va faire boule de neige, pronostique-t-elle, il est évident que l'ensemble de nos confrères vont s'en saisir pour que le port du masque et le dépistage deviennent la règle dans l'ensemble des maisons d'arrêt de France où la situation est la même. C'est-à-dire pas de masque pour les détenus à l'exception des parloirs avec les avocats ou les familles".

Silence radio de l'administration pénitenciaire, les syndicats de gardiens plus locaces

Contacté par France 3, l'administration pénitenciaire refuse de s'exprimer sur le sujet. Elle ne dit en particulier pas si elle va appliquer la décision de justice. Elle n'indique pas non plus si elle va faire appel du jugement. 

Les syndicats de gardiens de prison sont plus locaces. "C'est une bonne chose pour la population pénale, estime Grégory Jalade, le secrétaire régional de FO pénitentiaire. J'aurais souhaité que les mêmes dispositions soient prises pour l'ensemble du personnel pénitenciaire". "Mon syndicat avait également dû aller en référé au printemps dernier pour qu'on fournisse des masque au personnel", rappelle-t-il. Tandis que son collègue David Cuccietti, pour la CGT Pénitentiaire ne voit "rien de choquant au fait que les détenus soient équipés de masques". "Au contraire, ça les protège, mais je ne sais pas comment les personnels vont faire pour gérer ça. D'autant que le problème, c'est que les personnels sont oubliés. Les dotations leur sont accordées au compte-goutte, et c'est vraiment ric-rac." "La décision de fournir des masques aux détenus n'est pas insensée, estime enfin Laurens Maffre de l'UFAP-UNSA". "Mais certains vont refuser de le porter, calcule-t-il. Et comme on est déjà en sous effectif sur Seysses, si on doit aussi gérer le port du masque ou pas, ça ne va pas le faire".

Si l'administration pénitenciaire décidait de faire appel du jugement, elle dispose d'un délai de 15 jours, avant que le Conseil d'Etat ne se prononce sous 48 heures. Mais, même en cas d'appel, la décision du juge administratif des référés demeure exécutoire. Le dépistage sur la base du volontariat des détenus de Seysses ainsi que leur approvisionnement en masques devraient, en droit, ne pas tarder.