Ce mardi 15 novembre, le NonSco’llectif se rassemblera devant le rectorat de Toulouse à partir de 14h. L’objectif est à la fois de "rappeler qu’il y a un problème dans ce régime d’autorisation" et de montrer la réalité de l’instruction en famille en dégageant toutes les idées reçues quant à cette pratique éducative.
En septembre dernier, le collectif NonSco’llectif s’était déjà rendu devant le rectorat pour se faire entendre quant au changement de régime de l’instruction en famille. Ce mardi après-midi, il remet le couvert. Les revendications sont toujours les mêmes, mais la colère est plus grande. Pour cause, la "nouvelle étape d’intimidation" de la part du gouvernement contre les familles qui renoncent à scolariser leurs enfants
"Hier on était considérés comme des bons parents, maintenant on ne l’est plus"
Selon le collectif, le rectorat signalerait au procureur, voire même aux services sociaux dans certains cas, les familles qui souhaitent poursuivre l’instruction hors école. "Hier on était considérés comme des « bons parents », capables d’instruire correctement nos enfants, et maintenant, on ne l’est plus. On est même considérés comme maltraitants puisqu’on nous signale aux services sociaux", raconte Marianne Cramer, membre du collectif.
Pour reposer le contexte, depuis le 24 aout 2021 et la loi "séparatiste", les règles ont changé pour pouvoir faire l’école à la maison. Et depuis septembre, de nombreuses familles se retrouvent en conflit avec l’académie de Toulouse.
Changement de régime
En effet, l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif, avec une déclaration et un contrôle annuel de l’Éducation nationale, à un régime d’autorisation. Les parents doivent donc, désormais, demander une autorisation au rectorat, motivée par l’un des quatre motifs acceptés : pour raison de santé, dans le cas d’une pratique artistique ou sportive intensive, à cause d’une vie en itinérance ou trop loin d’un établissement scolaire, ou enfin, par la présence d’une situation propre à l’enfant, motivée par un projet éducatif.
"C’est ce dernier motif qui pose problème. A Toulouse, sur les 314 nouvelles demandes effectuées pour ce dernier, seulement 31 ont été acceptées. Ce qui représente 90% de refus", s’indigne Marianne Cramer.
D’autant que les enfants, qui étaient déjà en instruction en famille l’année dernière et qui ont reçu un avis positif, se voient accepter une dérogation de deux ans. "Cela signifie qu’il y a des familles où l’ainé fait l’école à la maison, et le plus petit doit aller à l’école", poursuit la mère, qui sera concernée par cette situation dès mars 2023.
"Certaines demandes relevaient du motif 4, c’est-à-dire un projet lié à la situation particulière de l’enfant, là nous avons une forte demande pour des enfants âgés de 3 ans. On voit bien que pour certaines familles, ça peut être un levier pour éviter l’obligation de scolarité à 3 ans et nous sommes là pour appliquer la loi", expliquait en septembre Mostafa Fourar, recteur de l’académie de Toulouse.
Des recours au tribunal administratif
Parmi ces familles qui se sont vues refuser leur demande, nombreuses sont celles qui ont fait un recours académique et au tribunal administratif. Un certains nombres de familles refusent la scolarité malgré le refus d’instruction en famille, et ont reçu des injonctions de scolarisation.
Ce sont ceux qui résistent "aux pressions du gouvernement" qui ont vu leur dossier transmis au procureur. "Certaines ont simplement refusé de scolariser leur plus jeune enfant tandis que les aînés ont le droit d’être instruits à la maison. D’autres ont décidé d’attendre le jugement du tribunal administratif, la réponse du recours gracieux adressé au ministre de l’Éducation nationale ou le résultat de leur pourvoi en cassation. D’autres encore ont annoncé ouvertement leur entrée en désobéissance civile, c’est mon cas", explique la mère de famille.
Une loi jugée "illégale, injuste et liberticide"
Cet article 49 de la loi séparatiste est jugé "illégal, les parents ont le droit de choisir l’éducation de leurs enfants". Mais aussi "injuste et liberticide. Une loi est censée interdire quelque chose qui pose problème. Ce n’est pas le cas. Et puis, elle annihile la diversité éducative, comme si tous les enfants devaient être dans le même moule."
Une cinquantaine d’enfants, accompagnés de leurs parents, seront présents devant le rectorat de Toulouse à 14h. Au programme : prises de parole, Poterie, théâtre d'improvisation, jeux de société, coin lecture, yoga, anglais, peinture, atelier sciences …
"Nous continuerons de montrer que nous sommes prêts à nous battre jusqu’au bout, jusqu’à l’abrogation de cet article 49 », soutient Marianne Cramer. « On n’est pas des délinquants, pas des séparatistes et pas maltraitants", martèle-t-elle.
Les premiers cas de jurisprudence
Le 11 octobre dernier, le Tribunal administratif de Rennes a statué par une série de décisions inédites sur les refus d’autorisation d’instruction en famille opposées aux familles qui les avaient sollicitées.
Quelques jours plus tard, c'est au tour du tribunal administratif de Nancy d'annulé une décision du recteur de Nancy-Metz. Il a estimé que le rectorat n’avait pas respecté les dispositions de l’article R 131-16-2 du Code de l’éducation.
