La collectivité devait rétablir la collecte au porte-à-porte sous 15 jours : la justice lui accorde un délai supplémentaire

Le Tribunal administratif de Toulouse avait ordonné à la Communauté Cœur de Garonne de rétablir la collecte au porte-à-porte des déchets dans certaines communes, dans un délai de 15 jours. La justice vient d'accorder à la collectivité un délai supplémentaire pour répondre à des difficultés logistiques.

Après avoir décidé le 11 décembre 2023 du rétablissement de la collecte des déchets en porte-à-porte dans certaines communes de la collectivité Cœur de Garonne dans les 15 jours, en Haute-Garonne, le Tribunal administratif de Toulouse accorde, le 30 janvier 2024, un délai supplémentaire pour la mettre en place. 

"Le juge des référés enjoint à la Communauté Cœur de Garonne de rétablir à partir du 1er avril 2024, la collecte en porte à porte des déchets résiduels au moins une collecte toutes les deux semaines dans les Communes de Cambemard, Casties-Labrande, Fustignac, Gratens, Labastide-Clermont, Lussan-Adeihac, Marignac-Lasclares, Montoussin, Pouy-de-Touges, Plagne, Saint-Araille, Saint-Elix-le-Château et Sénarens, et du 15 mars 2024 au 31 mars 2024 dans la Commune de Mondavezan." Cette injonction est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 avril 2024. 

Cette décision fait suite à une requête et un mémoire en complément déposés par la communauté de communes Cœur de Garonne, le 22 décembre 2023, comme elle l'avait annoncé. 

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La collectivité a notamment exposé que "l’exécution du rétablissement de la collecte en porte-à-porte des déchets résiduels à raison au moins d’une collecte par semaine dans les zones agglomérée se heurte à plusieurs difficultés". Parmi elles, le délai de livraison des 2 797 bacs roulants nécessaires. "Le fournisseur ayant indiqué un délai de 8 semaines à compter de début janvier 2024, ces bacs devant ensuite être distribués aux foyers dans les communes concernées", résume le juge des référés dans son ordonnance du 30 janvier.

Vraiment favorable à la collectivité ?

Le tribunal avait décidé, le 11 décembre, de suspendre la délibération du conseil communautaire du 20 avril 2023 portant révision et adoption du règlement de collecte des déchets ménagers. La collectivité avait en effet lancé la réorganisation de son mode de collecte en installant des points d’apport volontaires sur certains secteurs dont les bacs ne s'ouvrent qu'à l'aide d'un badge. Mais cette décision a été contestée par une association d'usagers, notamment pour des raisons de salubrité publique.

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"Le fait d'incivilités de personnes qui ne veulent pas payer ou qui manifestent un mécontentement. Donc cela crée des nuisances" avait commenté Paul Marie Blanc auprès de France 3 Occitanie, après la première ordonnance du tribunal administratif fin 2023. Dans un communiqué du 1er février 2024, la collectivité se réjouit de la nouvelle décision du tribunal : "Après avoir entendu les deux parties, le juge du tribunal administratif, par une nouvelle ordonnance, a supprimé le retour à la collecte en porte-à-porte sur les communes concernées. Ainsi, l’ordonnance du 30 janvier est favorable à la communauté de communes et retient toutes ses propositions." Favorable à la collectivité oui mais seulement jusqu'au 15 mars prochain en tout cas pour l'une de ses communes. Reste désormais au tribunal de juger ce dossier au fond. 

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