Le barreau de Toulouse, à l'image d'autres barreaux d'avocats en France, exige dans une motion le retrait de la réforme de la police judiciaire. Elle ne dépendrait plus de la justice via les procureurs mais d'un directeur départemental rendant des comptes au préfet.
La réorganisation de la police nationale est au coeur du débat depuis plusieurs mois. Sa réforme devrait entrer en vigueur en 2023. Cette réforme prévoit de placer tous les services de police sous l'autorité d'un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN) dépendant directement du préfet. Or la police judiciaire rendait jusqu'alors des comptes aux procureurs.
Après les magistrats, les policiers, les avocats et notamment ceux du barreau de Toulouse, réagissent. Ils exigent son retrait car elle porte atteinte à l'État de droit selon eux. Ils s'inquiètent comme leurs confrères et les magistrats, des interférences avec le politique du fait du renforcement de l'autorité des préfets sur la police dans ses missions judiciaires, de la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales et du choix des services enquêteurs par les magistrats.
Dans un tweet posté ce jeudi 13 octobre, ils annoncent avoir pris une motion contre la réforme voulue par le gouvernement. Ils dénoncent "la volonté du gouvernement d'accroître les moyens dédiés au maintien de l'ordre au détriment de ceux garantissant les libertés individuelles des citoyens".
Les avocats toulousains rappellent que "l'indépendance de la justice et la garantie de la liberté des citoyens devant la loi ne peuvent être assurées sans une police judiciaire sous le contrôle et la hiérarchie directe des magistrats de l'ordre judiciaire".
La tutelle du préfet représente un risque majeur, déjà connu dans notre histoire républicaine, d'atteinte à l'indépendance des enquêtes judiciaires et d'ingérence dans les dossiers sensibles politiques ou économiques et financiers.
L'ordre du barreau de Toulouse
Comme le Conseil national des barreaux réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, le conseil de l'ordre des avocats toulousains déplore les conséquences de cette réforme défendue par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, qui la décrite à nos confrères du Parisien comme "courageuse, indispensable et difficile".
Les avocats craignent les conséquences qu'elle pourra avoir sur la sécurité des citoyens, sur l’indépendance de la Justice et sur le principe de séparation des pouvoirs. Ils regrettent que "l’objectif de désengorger les services d’investigations des commissariats se fasse au détriment des missions de la police judiciaire devant s’exercer dans le respect des principes des droits de la défense, sous le contrôle de magistrats qui en sont les garants".
A Toulouse, les avocats ne sont pas les seuls à contester cette réforme. L'Association nationale de police judiciaire appelle à un rassemblement de 12 heures à 14 heures le lundi 17 octobre devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
