C'est une nouvelle victoire pour les opposants au compteur électrique Linky. La Cour d'appel de Toulouse donne un mois à la société ENEDIS pour poser des filtres contre les courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 plaignants, qui avaient déjà gagné en référé au TGI le 12 mars dernier.
Ce sont deux décisions qui ont été rendues ce mercredi 2 octobre par ordonnances de référé du premier président de la Cour d'appel de Toulouse.
Elles font suite à l'appel interjeté par ENEDIS contre une condamnation prononcée en première instance, le 12 mars dernier, par le juge des référés du TGI de Toulouse. S'appuyant sur des certificats médicaux versés au dossier, le magistrat avait à l'époque ordonné à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers, considérés comme électro-hypersensibles.
La Cour d'appel de Toulouse apporte une précision technique importante : pour appliquer le jugement rendu en 1ère instance, ENEDIS doit poser des filtres anti-CPL sur les compteurs Linky des 13 plaignants,
En effet, dans le cas où ENEDIS ne respecterait pas ce délai, la Cour d'appel prononcerait alors la radiation de l'appel interjeté par la société contre la condamnation prononcée le 12 mars.
Le délai court donc jusqu'au 2 novembre prochain.
Voir ce reportage de nos reporters de France 3 Ariège tourné quelques jours après le premier jugement en référé.
Elles font suite à l'appel interjeté par ENEDIS contre une condamnation prononcée en première instance, le 12 mars dernier, par le juge des référés du TGI de Toulouse. S'appuyant sur des certificats médicaux versés au dossier, le magistrat avait à l'époque ordonné à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers, considérés comme électro-hypersensibles.
La pose de filtres obligatoire
Il avait en outre obligé la société à distribuer du courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL). Il s'agit d'un courant à haute fréquence traversant les installations électriques d'un domicile, fils, prises etc.Contre #Linky avec @mysmartcab - La Cour d’appel Toulouse demande en référé à ENEDIS de poser des filtres https://t.co/PtDz5Tzx6t
— Linky Refus en Justice (@LinkyMonRefus) October 3, 2019
La Cour d'appel de Toulouse apporte une précision technique importante : pour appliquer le jugement rendu en 1ère instance, ENEDIS doit poser des filtres anti-CPL sur les compteurs Linky des 13 plaignants,
Cette obligation est assortie d'un délai d'un mois, ce qui est loin d'être un détail.de façon à délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz.
En effet, dans le cas où ENEDIS ne respecterait pas ce délai, la Cour d'appel prononcerait alors la radiation de l'appel interjeté par la société contre la condamnation prononcée le 12 mars.
Le délai court donc jusqu'au 2 novembre prochain.
Voir ce reportage de nos reporters de France 3 Ariège tourné quelques jours après le premier jugement en référé.
A Toulouse un premier jugement en faveur des opposants au compteur Linky.
