Pour la première fois, un juge des référés a entendu, à Toulouse, les plaintes des personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales. Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, il a ordonné à Enedis de ne pas installer ce compteur chez ces particuliers.
Première victoire judiciaire pour les anti-Linky
C'est une première dans le combat judiciaire que mènent les anti-Linky contre ce compteur dont ils dénoncent à la fois l'atteinte à la vie privée par l'exploitation de données personnelles et domestiques ainsi que les risques pour la santé : dans une ordonnance rendue le 12 mars, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulouse entend pour la première fois les plaintes de personnes ne supportant pas le compteur Linky pour des raisons médicales.
Prenant appui sur des certificats médicaux versés aux débats, le juge ordonne en effet à Enedis de ne pas installer de compteur Linky chez ces particuliers électro-hypersensibles et oblige la distribution de courant électrique « propre » sans courant porteur en ligne (CPL), un courant à haute fréquence traversant les installations.
22 procédures judiciaires engagées par 5500 particuliers en France
Depuis plusieurs mois, l'avocat Toulousain Me Christophe Léguevaques et son collègue Me Arnaud Durand ont engagé pour le compte de 5500 particuliers des actions collectives auprès de 22 tribunaux en France. Les deux avocats demandent à la justice de prendre des mesures conservatoires et transitoires afin de respecter la liberté de choix des consommateurs relative à l'installation ou pas de ce compteur prétendument intelligent.
"Jusqu’à présent, les juges des référés refusaient de trancher, et préféraient rejeter les demandes, laissant le juge du fond statuer, ce qui laisse les mains libres à Enedis dans sa pose forcée des Linky", expliquent les deux avocats.
« C’est une étape importante, se réjouit Me Arnaud Durand, certains demandeurs ne pouvaient plus vivre chez eux car leur domicile était devenu insupportable. Cette décision respecte leur dignité de malade ».
« C’est plus qu’une pierre dans le jardin d’Enedis, cette ordonnance confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire pour le consommateur qui peut refuser une telle installation, ajoute Me Christophe Lèguevaques. Certes, il nous reste encore du chemin à parcourir pour convaincre la justice de l’urgence d’agir. Mais rappelons nous que les dangers de l’amiante ont été révélés dès 1906 et qu’il a fallu attendre 1996 pour que ce produit soit interdit, tant les intérêts financiers et industriels prévalaient sur la santé des populations », conclut-il.
Le combat des anti-Linky continue. Avec des résultats variables selon les juridictions. Ce mardi 19 mars, le juge des référés du TGI de Paris s'est lui déclaré incompétent, comme l'avaient fait ceux de Valence et de Privas.
Prochaines audiences à Versailles et Nanterre.
