Le Conseil d'Etat annule le couvre-feu que le maire de Béziers, Robert Ménard, voulait imposer aux mineurs de moins de 13 ans. Il casse aussi les jugements du tribunal administratif et de la cour d'appel, qui avaient validé l'arrêté municipal de la commune, sous-préfecture de l'Hérault.
A Béziers (Hérault), les mineurs de moins de 13 ans ne seront pas soumis au couvre-feu. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat. Il annule l'arrêté du 7 juillet 2014, pris par le maire Robert Ménard, proche du Front national, ainsi que les décisions du tribunal administratif et de la cour d'appel, qui avaient validé le texte. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par la Ligue des droits de l'Homme.
Les arguments des sages
Les sages relèvent que la mesure n'est pas justifiée dès lors que
"les documents produits par la ville de Béziers n'apportent pas d'éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l'existence de risques particuliers relatifs aux mineurs de moins de 13 ans dans le centre ville de Béziers et dans le quartier de la Devèze, pour la période visée par l'arrêté attaqué".
L'arrêté municipal prévoyait des poursuites envers les parents en infraction
L'arrêté municipal interdisait aux mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de circuler entre 23 heures et 06 heures, du 15 juin au 15 septembre, ainsi que durant les week-ends et les périodes de vacances scolaires. Le texte envisageait notamment des poursuites contre les parents en cas d'infraction.
"Victoire totale" pour la LDH
L'avocat de la LDH, Patrice Spinosi, a réagi à cette décision en parlant de "victoire totale", ajoutant qu'il aura fallu "4 ans pour que soit enfin reconnue l'illégalité d'un arrêté dénoncé par la Ligue des Droits de l'Homme comme une mesure injuste, guidée par l'opportunisme politique".
L'association avait été déboutée en première instance par le tribunal administratif de Montpellier, qui avait jugé qu'il s'agissait d'un "rappel informatif de l'Etat de droit, sans prévoir une mise en oeuvre automatique". Un jugement validé en mars 2017 par la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait estimé la mesure "légalement justifiée par l'augmentation de la délinquance".
La hausse de la délinquance ne s'accompagne pas d'une implication croissante des mineurs
Le Conseil d'Etat leur a donc donné tort, arguant que
"ni que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans ne présente un niveau particulièrement élevé dans les zones concernées par l'arrêté attaqué, ni que l'augmentation de la délinquance constatée, en 2013 et au premier semestre 2014, dans ces zones se soit accompagnée d'une implication croissante de ces mineurs".
