La Commission européenne de Bruxelles ouvre une enquête approfondie afin de déterminer si les aides au fonctionnement octroyées à l'aéroport de Béziers et les accords de services aéroportuaires et de commercialisation conclus avec Ryanair sont conformes aux règles de l'Union en matière d'aides.
L'aéroport de Béziers est un aéroport régional, il a accueilli plus de 250.000 passagers en 2019. Il a été détenu et exploité par la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers Saint-Pons de 2007 à 2011 et par le syndicat mixte «Pôle aéroportuaire Béziers Cap d'Agde Hérault - Occitanie» depuis 2011. Ce dernier se compose exclusivement de pouvoirs publics locaux et régionaux.
Une plainte pour "aides illégales d'Etat"
La Commission a été saisie d'une plainte portant sur l'octroi d'aides au fonctionnement aux opérateurs de l'aéroport de Béziers qui se sont succédé de 2007 à aujourd'hui. La plainte portait également sur les accords de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre Ryanair et les exploitants de l'aéroport de Béziers pendant la même période.
Le plaignant affirme que les aides au fonctionnement et les accords représentaient des aides d'État illégales en faveur de Ryanair et de l'aéroport de Béziers.
Pour les exploitants de l'aéroport de Béziers, la Commission a décidé, à la suite d'une évaluation préliminaire, d'ouvrir une enquête approfondie car elle craint que les aides au fonctionnement ne soient incompatibles avec le marché intérieur.
Plus spécifiquement, les aides au fonctionnement ont été octroyées par plusieurs pouvoirs publics régionaux et locaux aux exploitants de l'aéroport, étaient imputables à l'État, impliquaient des ressources d'État et procuraient auxdits exploitants un avantage indu et sélectif susceptible d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
Pour Ryanair, à la suite d'une évaluation préliminaire, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur :
- certains accords de commercialisation conclus depuis 2009 entre le syndicat mixte et Ryanair
- des accords de services aéroportuaires conclus depuis 2007 entre les exploitants de l'aéroport de Béziers et Ryanair
La Commission craint à ce stade que les accords en cause puissent procurer à Ryanair un avantage économique indu sur ses concurrents qui pourrait constituer une aide incompatible avec le marché intérieur en faveur de la compagnie aérienne.
La Commission va donc mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées ou non.
L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.
L'aéroport de Béziers et Ryanair dans le collimateur de Bruxelles ?
Dans le secteur de l'aviation, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes disent que sous réserve de certaines conditions, des subventions publiques peuvent être utilisées par les aéroports régionaux ou les autorités régionales pour attirer des compagnies aériennes sensibles aux prix. Ces subventions peuvent généralement prendre la forme de redevances aéroportuaires peu élevées, de remises de redevances aéroportuaires, de commissions liées aux résultats «success fees» ou de paiements pour des services de marketing.
Les aéroports publics régionaux peuvent proposer des conditions attrayantes aux compagnies aériennes afin de stimuler leur trafic.
Cependant, ces conditions ne doivent en principe pas aller au delà de ce qu'un exploitant aéroportuaire guidé par la recherche d'un profit serait prêt à offrir dans les mêmes circonstances (principe de l'investisseur en économie de marché).
Si ce principe est respecté, les conditions ne comportent pas d'aides d'État en faveur des compagnies aériennes et ne sont pas soumises au contrôle de la Commission. Inversement, si ce principe n'est pas respecté, les conditions constituent des aides d'État et la Commission doit alors vérifier si celles-ci peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Les aéroports de Montpellier, Nîmes Pau, Angoulême et d'autres en Europe ont déjà été épinglés pour des aides qui n'étaient pas compatibles avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État. Montpellier pour 8,5 millions d'euros d'aides.
La Commission considère que ces mesures "illégales" peuvent entraîner de fortes distorsions de concurrence en ce qui concerne les liaisons intra-UE du marché paneuropéen du transport aérien, hautement concurrentiel. De plus, de telles mesures peuvent désavantager les régions ou aéroports qui ne recourent pas à des aides d'État illégales pour attirer des compagnies aériennes.
