Le préfet de l’Hérault a décidé de prononcer la fermeture administrative de «la Brasserie du Lodèvois», de Lodève pour une durée de 3 mois à compter du 27 juin. L'établissement est sanctionné notamment pour travail dissimulé et 6 autres infractions.
Une sanction administrative après un contrôle
Suite à un contrôle coordonné des services de l’État, dans cette société du secteur de la restauration de Lodève, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE 34) et la compagnie de gendarmerie de Lodève ont constaté plusieurs manquements au code du travail.
- non-paiement de cotisations auprès de l’URSSAF
- non paiement de salaire
- heures supplémentaires non déclarées
- absence de déclaration préalable à l’embauche de salariés
- absence de décompte de la durée du travail
- défaut de licence d’organisateur de spectacles
- non délivrance de bulletins de salaire
Cette SARL qui emploie 4 salariés a porté préjudice aux organismes sociaux pour un montant estimé à plus de 30.000 € depuis le début de son activité en juillet 2016.
Le non-respect de l’obligation de décompte de la durée du travail est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative de 2.000 € maximum par salarié, sans préjudice d’une procédure pénale pour travail dissimulé.
Renforcement des contrôles durant l'été dans l'Hérault
En ce début de saison estivale, des contrôles diligentés par l’URSSAF et l’Inspection du Travail se poursuivront tout l’été. Ils porteront plus particulièrement sur la nécessité de procéder aux déclarations préalables du personnel, de tenir à disposition des organismes les documents obligatoires et de tenir également des documents de relevés de décompte des heures de début et de fin de travail.
