Les trois textes prévoyaient de punir la diffusion de photo ou vidéo des forces de l'ordre par des peines allant jusqu'à 1 an de prison et 45.000 € d'amende. Ils ont été jugés irrecevables sur la forme par le Sénat. Mais le fond reste contraire à la liberté d'informer selon certains.
Le sénateur de l'Hérault a déposé trois amendements dans le cadre de la proposition de loi de Lutte contre la haine sur internet (PPL), prévue en première lecture par le Sénat le 17 décembre.
Deux propositions souhaitaient modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse : l'une pour punir de 15 000 euros d'amende toute diffusion sans leur accord de l'image des fonctionnaires de police, l'autre pour interdire de révéler l'identité des agents à tous les corps des forces de l'ordre (comme le RAID ou le GIGN aujourd'hui).
La troisième voudrait étendre l'interdiction de filmer les forces de l'ordre dans les lieux publics, comme par exemple les manifestations. Et donc modifier l'article correspondant du Code pénal, avec pour conséquence des sanctions allant jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende.
Mais ces textes ont été retoqués par le Sénat pour "irrecevabilité dans le cadre de l'article 45, alinéa 1C" car il ne représente pas de lien direct ou indirect avec la proposition de loi étudiée selon le service de presse de la commission des lois du Sénat.
Il s'agit d'une question de procédure, a expliqué Jean-Pierre Grand interviewé ce jeudi 12 décembre par France Bleu Hérault. Mais, selon lui, "il y a consensus sur le fond".
Au Sénat, il y a consensus sur le fond. Jean-Pierre Grand, sénateur de l'Hérault
Atteinte au droit de la presse
C'est pourtant bien le fond de ces amendements qui pose problème, notamment pour les défenseurs du droit de la presse et de la liberté d'informer.Car il s'agit clairement de modifier l'article 35 de la loi de 1881 sur la Liberté de la presse. Et de sanctionner lourdement les contrevenants, qu'ils ont journalistes ou pas.
A l'annonce de la proposition du sénateur de l'Hérault Jean-Pierre Grand, les réactions ont d'ailleurs fusé, notamment sur les réseaux sociaux.
L'avocat de la Ligue des droits de l'Homme notamment a alerté sur twitter, rapidement repris par les syndicats de journalistes, mais pas seulement : selon Arié Alimi, ces amendements sont contraires à la liberté d'informer et à l'Etat de droit.
A tous les journalistes, syndicats de journalistes, associations de droits humains et victimes de violences policières : projet d'amendement visant à réprimer pénalement la diffusion d'images de forces de l'ordre. #findelétatdedroit
A tous les journalistes, syndicats de journalistes, associations de droits humains et victimes de violences policières : projet d'amendement visant à réprimer pénalement la diffusion d'images de forces de l'ordre. #findelétatdedroit pic.twitter.com/Nlgw9EYoe9
— Arié Alimi Avocats (@AA_Avocats) December 9, 2019
Jean-Pierre Grand pourrait représenter ces amendements, nécessaire pour la "sécurité des forces de l'ordre" selon lui, dans un autre contexte et donc pas forcément dans le cadre de la loi contre la haine sur internet en débat la semaine prochaine au Sénat.
