2 mois de prison et 100.000 € d'amende : c'est la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan à l'encontre de 2 des 6 prévenus d'une même famille, poursuivis pour une escroquerie aux aides de l'Etat dont le montant est estimé à 1 million d'euros.
2 mois de prison et 100.000 € d'amende : c'est la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan à l'encontre de 2 des 6 prévenus d'une même famille, poursuivis pour escroquerie aux aides de l'Etat, d'un montant estimé à 1 million d'euros. La justice n'a finalement reconnu qu'une tentative d'escroquerie envers l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat. L'escroquerie aux allocations familiales n'a pas été retenue.
Servir d'exemple
C'est l'épilogue en demi-teinte de 10 ans de procédure. Cette famille perpignanaise, composée de 6 frères et sœurs propriétaires d'appartements dans le quartier Saint Jacques, encaissait directement les allocations logements de locataires fantômes. Elle avait aussi tenté de faire financer entièrement la rénovation de ces logements par l'Etat, via de fausses factures. Toutefois, la partie civile se dit satisfaite et espère que cette condamnation dissuadera toute nouvelle velléité de fraude, comme l'explique maître Mathieu Pons Serradell, avocat de Perpignan Métropole :On aurait espéré que les condamnations portent sur les autres chefs de préjudice. En revanche, les peines infligées sont suffisamment lourdes pour servir d'exemples pour quiconque serait tenté d'escroquer les aides au logement.
Pas d'obligation légale de signaler si les locataires occupent bien les logements
Satisfaction aussi, du côté de la défense, car le tribunal a estimé que si les propriétaires percevaient bien directement des aides au logement de leurs locataires fantômes, les attestations d'occupation des appartements, même fausses, ne constituaient pas des preuves, comme l'explique maître Philippe Capsié, avocat de l'un des prévenus :
Il n'existe sur les bailleurs/propriétaires aucune obligation de renseigner la présence ou pas des locataires dans les lieux loués.
Moralement mais pas juridiquement répréhensible
C'est la raison pour laquelle la relaxe a donc été prononcée sur ce point, car les juges ont estimé que ce qui était moralement choquant dans cette affaire n'était pas juridiquement répréhensible au regard des pièces du dossier. Voici le reportage d'Aude Cheron et Frédéric Savineau.