Elections municipales 2020 : comment aider les personnes handicapées mentales à exercer leur droit de vote

A Sérénac, dans le Tarn, les personnels du foyer ASEI proposent aux résidents une formation sur les élections municipales. Pour la première fois de leur vie pour la plupart, ces personnes souffrant d'un handicap mental, placées sous tutelle ou curatelle, ont en effet le droit de vote inconditionnel. / © FTV
A Sérénac, dans le Tarn, les personnels du foyer ASEI proposent aux résidents une formation sur les élections municipales. Pour la première fois de leur vie pour la plupart, ces personnes souffrant d'un handicap mental, placées sous tutelle ou curatelle, ont en effet le droit de vote inconditionnel. / © FTV

Depuis 2019, les personnes atteintes de déficience mentale, placées sous tutelle, ont le droit inconditionnel de vote. Certaines vont s'exprimer dans les urnes pour la première fois de leur vie, lors des élections municipales de mars prochain. Des éducateurs les y préparent. Exemple dans le Tarn.

Par Marie Martin avec Eric Marlot

A Sérénac, dans le Tarn, les personnels du foyer ASEI ont administré aux résidents une formation inédite. Pour la première fois de leur vie pour la plupart, ces personnes souffrant d'un handicap mental, placées sous tutelle ou curatelle, ont en effet le droit de vote inconditionnel.

Autrefois, ce droit leur était accordé par un juge des tutelles. Celui-ci, après avoir posé quelques questions, décidait ou non de le délivrer. Huit personnes déficientes sur dix se voyaient refuser ce droit.

Le gouvernement a décidé d'inverser cette tendance. Depuis le 23 mars 2019 et la promulgation de la loi de réforme pour la justice, le juge des tutelles n’a plus la possibilité de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote. Ce dernier peut désormais exercer son droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs protégés (personnes placées sous le régime de curatelle, personnes bénéficiant de mesures d’accompagnement social personnalisé ou de mesure de sauvegarde de justice)

C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Les adultes souffrant de déficience mentale ont pu voter dès les élections européennes mais dans les faits, ce sont bien les prochaines élections municipales qui vont voir l'application de ces nouvelles règles. 


Des citoyens à part entière

Les familles attendaient depuis longtemps cette mesure qui fait des personnes handicapées mentales des citoyens à part entière. Une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité et une reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté confirme le Secrétariat d'Etat chargé des peronnes handicapées.
La situation antérieure avait d'ailleurs été jugée discriminatoire par la cour européenne des droits de l'homme. 

En 2020, près de 350 000 personnes devraient pouvoir ainsi voter pour la première fois de leur vie.
Afin d’exercer son droit de vote, le majeur protégé doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.
 

Le vote par procuration

Le vote par procuration des majeurs protégés est encadré par la loi afin de prévenir d’éventuels abus. Le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle ne peut pas donner sa procuration à la personne en charge de sa protection, ni aux personnes, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueille et le prend en charge, ni aux personnes intervenant à son domicile dans le cadre des services à la personne.

Le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle peut également se faire assister par un électeur de son choix – hormis les personnes citées précédemment – pour voter. Il s’agit ici de faire bénéficier les majeurs protégés du dispositif d’assistance applicable à tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter.



Voir le reportage de Christophe Romain et Frédéric Desse, de France 3 Occitanie : 
Elections municipales 2020 : comment aider les personnes handicapées mentales à exercer leur droit de vote

En accordant le droit de vote inconditionnel aux handicapés placés sous tutelle ou curatelle, la France rejoint l'Autriche, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l'Espagne, le Danemark, l'Irlande, la Lettonie et la Croatie (source site internet Handéo)
 

Les différentes mesures de protection

Tutelle : mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts

Curatelle : mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de sa vie courante.

Sauvegarde de justice : mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes ; cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle.
 

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