Le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé vendredi la loi sur le statut administratif des gens du voyage. Les associations attendent d'autres avancées.
Ce vendredi les Sages ont supprimé le «carnet de circulation», qui imposait aux gens du voyage de pointer tous les trois mois dans un commissariat ou une gendarmerie.
Le «carnet de circulation» disparaît. Les Conseil constitutionnel a estimé qu'il instaurait une «différence de traitement» entre les personnes et qu'imposer de faire viser ce carnet tous les trois mois, et punir d'une peine d'un an de prison les personnes circulant sans carnet, portait une «atteinte disproportionnée» à la liberté d'aller et venir. Mais ils ont maintenu le principe du titre de circulation obligatoire pour, selon eux, permettre à l'État de localiser les personnes se trouvant sur le territoire et qui ne peuvent être trouvées grâce à leur domicile, comme la population sédentaire.
Conformément à la demande du représentant du gouvernement, le Conseil constitutionnel a également conservé l'obligation pour les gens du voyage de choisir une commune de rattachement. Il n'a pas non plus censuré l'article institutant un quota de 3% de gens du voyage par commune de rattachement.
Ces derniers n'auront en revanche plus besoin d'attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils sont rattachés, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.
>> Reportage à Ponthierry en Seine et Marne de Farid Benbekai et Daniel Petitcuénot
