Force ouvrière réclame, devant le Tribunal de Pontoise, près de 37 millions d'euros à l'enseigne de bricolage Bricorama, pour n'avoir pas respecté une décision de justice lui ordonnant de ne pas ouvrir le dimanche.
Force ouvrière a réclamé vendredi 9 novembre, devant le tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d'Oise) près de 37 millions d'euros à l'enseigne de
bricolage Bricorama, pour non respect du repos du dimanche. La juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a mis sa décision en délibéré au 17 décembre.
Cette somme correspond au montant cumulé des astreintes susceptibles d'être payées par Bricorama, compte tenu des infractions constatées dans les 31 magasins du groupe en Ile-de-France durant 43 dimanches, entre janvier et octobre 2012. En janvier, à la demande du syndicat et au nom du respect du repos dominical, l'enseigne de bricolage avait été condamnée à ne plus ouvrir le dimanche, sous peine d'une astreinte de 30.000 euros par établissement et par dimanche ouvert. Bricorama avait fait appel et maintenu ses ouvertures dominicales.
Fin octobre, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de janvier, poussant l'enseigne de bricolage a accepter de fermer ses magasins le dimanche.
FO et Bricorama ont négocié mercredi et jeudi, sans succès, le syndicat ayant proposé d'échanger une partie "substantielle des astreintes" notamment contre la mise en place d'un treizième mois et l'arrêt de toute action judiciaire.
Le groupe a annoncé un pourvoi en cassation et son intention de déposer des assignations en référé pour faire condamner pour concurrence déloyale "tous les autres magasins de bricolage ouvrant le dimanche".
