La préfecture de police de Paris a mis en ligne un document d'information sur les possibilités d'indemnisation des victimes de dommages subis lors des incidents lundi à la fête du PSG. Ce document s'adresse à toute "victime de dommages matériels ou corporels". Découvrez le document en intégralité.
La préfecture de police de Paris a mis en ligne un document d'information sur les possibilités d'indemnisation des victimes de dommages subis lors des incidents lundi à la fête du PSG. Ce document s'adresse à toute "victime de dommages matériels ou corporels". Le document en intégralité :
Malgré l’intervention des forces de l’ordre, qui ont permis l’interpellation et la présentation à la Justice de 43 personnes, des dégradations et des actes de vandalisme inqualifiables ont été commis, à Paris, en marge de la cérémonie de remise du titre de champion de France de football au club du Paris-Saint-Germain le lundi 13 mai.
L’indemnisation des dommages subis à cette occasion par les personnes physiques ou morales peut, sous certaines conditions, être mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».
Sur la base des plaintes déposées dans les commissariats, la préfecture de police fera connaître directement à chaque plaignant la procédure à suivre pour constituer un dossier de demande d’indemnisation.
Chacune des demandes adressées ensuite à la préfecture de police sera examinée individuellement et avec diligence.
Lorsque les conditions seront réunies, la préfecture de police se retournera en outre contre les auteurs identifiés des dégradations ou infractions commises pour que leur responsabilité civile soit engagée.
