Le Conseil d'État confirme l'annulation du plan social de l'ex-transporteur Mory-Ducros, ce qui permet aux 2.800 anciens salariés, licenciés en 2014 pour motif économique, de réclamer des dommages et intérêts.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, en juillet 2014, invalidé l'homologation du plan social de Mory-Ducros. En octobre 2014, la cour d'appel de Versailles prenait la même décision et invalidait cette homologation.
Ce lundi 7 décembre, c'est donc le Conseil d'Etat qui confirme l'interprétation des deux juridictions et confirme donc définitivement l'annulation du plan social.
Ce qui est en question, c'est la procédure choisie et décidée par l'actionnaire, Arcole Industrie pour restructurer l'entreprise en licenciant 2800 salariés. Pour licencier, l'actionnaire avait présenté un "plan de sauvegarde de l'emploi" (PSE), procédure particulière, très codifiée et qui encadre notamment les éventuels licenciements. Ce type de procédure doit être l'objet d'une homologation par l'administration du Travail.
C'est précisément cette homologation, accordée à l'époque par la direction départementale du Travail, que les trois juridictions ont successivement et pour les m^mes raisons, décidé d'annuler. Et sans cette homologation le plan social n'existe plus.
Un droit à indemnisation
L'entreprise avait en effet licencié en priorité le personnel travaillant dans les agences qu'elle avait choisi de fermer. La justice a estimé que cela contrevenait aux "critères d'ordre" (situations familiale et personnelle, ancienneté, qualités professionnelles, etc.) qui doivent être pris en compte et respectés en pareille situation."Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise", et non au niveau d'une partie seulement de l'entreprise, indique le Conseil d'État qui a donc tranché.
Malheureusement pour eux, les salariés licenciés ne peuvent prétendre à une réintégration, l'entreprise Mory-Ducros, puis celle qui lui a succédé (MoryGlobal) ayant disparu. Mais ils pourront toucher des indemnités en compensation.
De nombreux dossiers ont déja été déposés en ce sens aux Prud'hommes.
