Ils vivent un véritable parcours du combattant aux Prud'hommes et attendent depuis plusieurs années que justice soit faite. Plus de 300 salariés poursuivent l'Etat pour "déni de justice", comme en 2012, devant le tribunal de grande instance de Paris. Neuf dossiers sont jugés ce 10 février.
Il y a quatre ans ans, déjà, l'Etat était reconnu coupable de "déni de justice" par le tribunal de grande instance de Paris (TGI). Une condamnation, qui l'avait obligé à verser 400.000 euros de dommages et intérêts à 71 plaignants, mais qui, visiblement, ne fait pas office de punition.
En 2016, plus de 300 salariés poursuivent l'Etat, pour le même motif de "déni de justice". Comme en 2012, c'est les délais trop longs des procédures au conseil des Prud'hommes qui sont en cause. En Ile-de-France, la situation est pire qu'ailleurs : deux ans, trois ans voire plus, pour régler une affaire.
Ce qui fait dire à Maude Beckers, membre du syndicat des avocats : "La France ne respecte pas les termes de la convention européenne des droits de l'homme".
Les audiences commencent ce 10 février au TGI.
Explications dans ce sujet, réalisé par Virginie Delahautemaison, Nedim Loncarevic et Eric Riou :
Quel texte de loi met en cause l'Etat ?
Village justice explique :« Selon l’article L.141-l du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité étant engagée par une faute lourde, constituée par une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ou par un déni de justice, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’appréciant suivant les circonstances de la cause, la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés.
En outre, selon les articles R. 1456-2 et R. 1456-4 du Code du travail, en cas de litige portant sur des licenciements pour motif économique, le Conseil de prud’hommes doit "statuer en urgence", l’audience de conciliation devant être fixée dans le mois de la saisine et l’audience devant le bureau de jugement dans un délai qui ne peut excéder six mois. »
