La cour d'appel de Paris a condamné mercredi en appel à un an de prison avec sursis Dominique F.. Il est accusé d'avoir contraint des familles à la cohabitation dans une immense copropriété insalubre de Grigny.
L'homme de 63 ans a été condamné pour avoir loué des appartements "à la découpe", c'est-à-dire "provenant d'une division interdite". Il a également été reconnu coupable de "refus de relogement ou d'hébergement de l'occupant d'un local insalubre" au préjudice d'une des locataires s'étant constituée partie civile.
Le sexagénaire, ingénieur de profession, a aussi été condamné à s'acquitter d'une amende de 100 000 euros et à verser au total plus de 30 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles, dont la municipalité de Grigny.
Pas de peine d'interdiction locative
La cour a en revanche infirmé la peine d'interdiction d'activité locative pendant cinq ans prononcée en première instance ainsi que la confiscation d'un des quatre logements visés par la procédure.
Dominique F. avait été condamné à un an de prison avec sursis en novembre 2021 en première instance par le tribunal correctionnel d'Evry pour avoir mis en location quatre appartements "à la découpe", entraînant leur suroccupation.
Les logements dont il est propriétaire - 40 dont quatre concernés par cette décision - se trouvent à Grigny 2, deuxième plus grande copropriété d'Europe, située dans un quartier prioritaire de Grigny, une des communes les plus pauvres de région parisienne.
Certains locaux loués ne disposaient ni d'arrivée d'eau, ni d'évacuation des eaux usées. De premières plaintes avaient été déposées en juillet 2016.
Un "marchand de sommeil sans scrupule"
Une situation immobilière qui avait conduit l'avocat général à qualifier l'ingénieur de "marchand de sommeil sans scrupule qui a mis à la location des logements non sécures" lors de l'audience d'appel le 7 septembre.
"La grande nouveauté et la bonne surprise, c'est qu'il y a des décisions pour les habitants", s'est satisfait le maire de Grigny, Philippe Rio, présent lors du délibéré avec son équipe. "Ce qui n'est pas bien dans cette décision, c'est qu'il n'y a pas de confiscation des biens et pas d'arrêt de la fonction de bailleur", a-t-il en revanche regretté. Une décision "incompréhensible" pour l'édile.
"La loi n'a pas été respectée", a pour sa part réagi Dominique F., qui compte se pourvoir en cassation, comme il l'a annoncé à la barre après lecture de l'arrêt par la cour. "Faire une telle annonce peut être considéré comme un outrage à magistrat", l'a averti la présidente.
