Voici les principales mesures inscrites dans le projet de loi de prolongation et de réforme de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté jeudi à la quasi-unanimité par les députés.
Il devrait l'être vendredi dans les mêmes termes par le Sénat, ce qui vaudra adoption définitive par le Parlement.
prolongation
- La loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Le projet de loi dispose que l'état d'urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 à 00H00 est prolongé, à l'issue de ces 12 jours, pour trois mois (soit jusqu'à fin février), comme cela avait été le cas en 2005, lors des émeutes qui avaient touché les banlieues.- Le gouvernement peut mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois.
assignations à résidence élargies
- Le régime des assignations à résidence (avec possibilité d'astreinte à domicile de 12 heures par jour) est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.- Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.
- Possible bracelet électronique pour les condamnés "à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement", et qui ont fini l'exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Il faudra l'"accord de la personne concernée recueilli par écrit".
- La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé quant à son assignation est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
régime de perquisition précisé
- Prorogation de la possibilité d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit.- Si l'état d'urgence permet au ministre de l'Intérieur de procéder à des perquisitions administratives, sans passer par l'autorité judiciaire, le projet de loi prévoit qu'aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
- Le procureur sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Il sera aussi informé en cas d'infraction constatée.
- Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
- En cas d'infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.
pas de contrôle de la presse
- Le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales - prévu dans le texte de 1955 - est supprimé. Les sites internet peuvent être bloqués sans délai.- Le ministre de l'Intérieur peut prendre, dans le cadre de l'état d'urgence, toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.
