Air France condamné à verser 27.000 euros au syndicat Spaf

Pendant la grève record des pilotes d'Air France en septembre 2014, la compagnie a manipulé la loi Diard, qui impose aux grévistes de se déclare 48h à l'avance. Celle-ci sert à protéger les clients, mais Air France s'en est servie pour arranger ses plannings.

Air France a été condamnée cette semaine en appel pour avoir utilisé la loi Diard, qui oblige les grévistes à se déclarer à l'avance, afin d'assurer un maximum de vols lors de la grève des pilotes de 2014, selon l'arrêt consulté samedi par l'AFP. Les pilotes d'Air France avaient mené une grève record de 14 jours en septembre 2014 pour contester un projet de développement de la filiale low cost Transavia.

La Cour d'appel de Paris reproche à la compagnie d'avoir utilisé les déclarations individuelles des salariés 48 heures à l'avance pour recomposer des équipages avec des non-grévistes, avant la grève prévue des pilotes à partir du 15 septembre 2014. "La cour nous a donné raison, Air France a contourné la loi Diard en s'en servant pour organiser le trafic et moins pour informer les passagers", a déclaré Julien Duboz, porte-parole du Spaf (deuxième syndicat de pilotes à Air France), à l'origine du recours en référé. Celui-ci avait été rejeté le 24 septembre 2014 et le syndicat avait fait appel. La compagnie, qui devra verser 27.000 euros pour réparer le préjudice du syndicat, a indiqué qu'elle allait se pourvoir en cassation.

Manipulation de la loi Diard de mars 2012

Le Spaf faisait valoir qu'Air France avait outrepassé la loi en modifiant, avant la grève, les plannings de vols pour réattribuer à des non-grévistes des vols qui devaient incomber à des grévistes. Dans son arrêt, daté de mardi et révélé samedi par Le Parisien, la Cour d'appel souligne que "s'il n'est pas interdit à l'employeur d'organiser l'entreprise pendant la grève", l'utilisation des déclarations individuelles des grévistes "n'est pas destinée à permettre (...) un aménagement du trafic avant le début du mouvement par la recomposition des équipes en fonction des salariés déclarés ou non grévistes" alors même "que la perturbation de l'activité est précisément la finalité de l'exercice du droit de grève."

La loi Diard de mars 2012 impose aux salariés des transports de se déclarer individuellement grévistes 48 heures avant le début d'un conflit pour concilier l'exercice du droit de grève et une bonne information des passagers. Sans pour autant instaurer un service minimum, elle permet aux entreprises d'optimiser l'utilisation des personnels non grévistes et d'adapter les plans de transport aux moyens humains dont elles disposent.
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