L'association de consommateurs CLCV et les copropriétaires d’un immeuble parisien assignent en justice à Nanterre le fournisseur Gaz Européen pour "violation contractuelle". La CLCV appelle les usagers à la vigilance.
L'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) annonce ce jeudi avoir attaqué au tribunal avec des copropriétaires Gaz Européen, filiale du groupe Butagaz, pour non-respect d’un contrat à prix fixe de gaz. Ils reprochent à l’entreprise, assignée devant le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine), d'avoir imposé un surcoût.
Symptomatique d'une situation concernant d'autres copropriétés et fournisseurs, le litige met aux prises un petit immeuble du 12e arrondissement de la capitale, dont la facture de chauffage s'est subitement enchérie pendant l'hiver 2021-2022 "sans même en informer les copropriétaires", selon David Rodrigues, juriste de la CLCV. "Une dizaine de copropriétés sont dans le même cas avec Gaz Européen. On a choisi d'en accompagner une en justice, en espérant faire un coup de semonce et que Gaz Européen revoit sa politique", indique-t-il.
D’après David Rodrigues, le fournisseur se retranche à tort derrière la clause d'"imprévisibilité", qui lui permet de changer les conditions du contrat de manière unilatérale en procédant à une facturation complémentaire. "Des cas similaires ont également été rapportés de la part de la société Antargaz", précise la CLCV dans un communiqué.
"Nous n'avons pas modifié le prix fixe de nos contrats, il s'agit exclusivement de solliciter un éventuel complément de prix si certaines conditions étaient réunies, notamment la rigueur hivernale", se défend Gaz Européen dans une déclaration. L’entreprise revendique 800 000 clients et une respectabilité acquise auprès de plusieurs réseaux de syndics de copropriété. Gaz Européen fait aussi valoir que "les variations extraordinaires du prix du gaz naturel et de l'électricité ont un impact direct sur l'équilibre de certains contrats".
"Une ligne inhabituelle" repérée sur une facture
"Je regarde régulièrement les factures et j'ai vu une ligne inhabituelle appelée 'compensation spot'", raconte de son côté le président du conseil syndical de l'immeuble parisien aidé dans son recours. A l'époque, il exige une explication de Gaz Européen, pour s'entendre dire qu'ils n'étaient couvert sur les marchés qu'à 90%. Craignant que l'affaire ne gêne son immeuble dans la recherche d'un futur fournisseur de gaz, ce retraité de 74 ans préfère taire son nom.
"On avait un contrat à prix fixe sur trois ans depuis mi-2020, négocié à un prix favorable de 15 euros le MWh, pas parce qu'on avait négocié mais parce qu'on l'avait signé pendant le premier confinement. Les prix étaient très bas", retrace le président du conseil syndical. Deux ans plus tard, une ligne de facturation s'est ajoutée sans préavis sur la facture de l'hiver 2021-2022, avec un millier d'euros supplémentaires à débourser sur six mois. "Pas beaucoup mais 50% d'augmentation", souligne le retraité. "Je leur ai dit 'vous nous faites payer vos erreurs de gestion'", raconte le président du conseil syndical, qui remarque que Gaz Européen a rechangé sa formule, adossée cet hiver sur la météo.
Plus globalement, la CLCV "appelle les consommateurs à la vigilance", en alertant tous les copropriétaires chauffés collectivement au gaz, "notamment sur la période 2021-2022". "La pratique semble particulièrement concerner l'hiver de l'année dernière lors de la flambée des prix de gros, et avec une très faible information des copropriétés qui ont pu ne pas se rendre compte des hausses imputées", explique l'association.
A cette période, "de nombreuses copropriétés ont reçu des courriers émanant de leur fournisseur d'énergie les informant qu'une révision de leur contrat pourrait être effectuée en fonction des conditions climatiques". Or, toujours selon la CLCV, "le principe fondamental d'un contrat à prix fixe est que le prix doit… rester fixe quelles que soient les quantités consommées". Et l'usage pour le fournisseur est "de se couvrir complètement en achetant à l'avance sur (des) marchés à terme", de façon à ce qu'"il n'existe aucune imprévisibilité pour le professionnel consciencieux", indique l’association.
Avec AFP.
