Interdiction de louer des passoires thermiques : quels droits pour les locataires ?

Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores sont interdits à la location. Sont concernés les pires logements classés G, et considérés désormais comme "indécents".

C'est l'un des grands enjeux de réduction d'émission de gaz à effet de serre : la rénovation thermique des logements. Depuis plusieurs années, la France a généralisé le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et lui attribue une note, de A à G.

Mais les choses se compliquent lorsqu'il s'agit d'entrer dans les détails. Sont interdits à la location, depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G et qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an.

"L'énergie finale est l'énergie consommée et payée. Il y a une différence avec l'énergie primaire quand on se chauffe à l'électricité, car pour faire de la chaleur à partir de l'électricité, il faut la convertir et il y a déperdition", explique Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre.

Ce fameux chiffre de consommation d'énergie finale par m² est obligatoirement inscrit sur le DPE, en troisième ou quatrième page. Ainsi, à l'heure actuelle, il ne suffit pas seulement de regarder sa note mais aussi ce chiffre.

En 2025, l'ensemble des logements classés G (soit 7% du parc actuellement) seront interdits à la location puis les F en 2028 (10%) et les E en 2034 (22%).

Que peuvent faire les locataires ?

Les locataires peuvent d'abord faire une demande amiable aux bailleurs pour qu'ils fassent les travaux nécessaires.

Ensuite, si le propriétaire refuse, le locataire peut porter l'affaire devant la justice qui peut obliger un locataire à faire les travaux et imposer une réduction de loyer.

"Pour l'instant, cela ne concerne que peu de logements. Mais en 2025 et 2028, il y aura eu des exemples et de l'apprentissage et les procédures vont se multiplier", indique Manuel Domergue.

De plus, selon cet expert, l'interdiction de louer un logement n'est valable qu'en cas de changement de locataire, "soit un quart du parc car en moyenne, un locataire change d'appartement tous les 4 ans".

Enfin, les bailleurs privés peuvent arguer d'un refus des travaux lorsque la copropriété s'est prononcée contre. Le locataire peut alors tout de même bénéficier d'une réduction de loyers.

Gel des loyers

Au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de cette loi, et avec la difficulté de rénover des immeubles anciens, pourrait-on voir un gel des loyers en Île-de-France ?

"En 2018, l’Île-de-France compte 2,3 millions de résidences principales étiquetées E, F ou G, selon les étiquettes énergétiques en vigueur avant le 1er juillet 2021. Cela représente 20 % du parc énergivore de France métropolitaine, alors que le parc francilien dans son ensemble équivaut à 18 % du parc de France métropolitaine. En raison de son histoire et de ses caractéristiques urbaines, l’Île-de-France a un parc de logements énergivores supérieur à celui des autres régions (45 % contre 40 %)", affirme une enquête de l'Institut Paris Région.

Depuis août 2022, les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G, ne peuvent plus augmenter leurs loyers.

Ces étiquettes de DPE correspondent à des logements consommant plus de 330 kilowattheures au mètre carré par an ou émettant plus de 70 kg d'équivalent CO² au mètre carré par an. Soit 17% du parc de résidences principales en France.

Pour atteindre les objectifs climatiques que s'est fixés la France, la totalité du parc immobilier français doit être transformée en "bâtiments basse consommation" d'ici à 2050, à peu près équivalent aux catégories A et B, lesquelles représentent aujourd'hui 2 et 3% du parc respectivement.

L'usage des bâtiments représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France.

Source : AFP