L’association de locataires SLC-CSF a annoncé le lancement d’une action de groupe ou «class action» contre le bailleur de HLM Paris Habitat OPH, qu’elle accuse d’avoir facturé indûment certaines charges locatives.
L’association de locataires SLC-CSF a annoncé le lancement d'une action de groupe contre le bailleur Paris Habitat OPH. Cette disposition vient d'être rendue possible depuis le 1er octobre, et après Foncia, il y a quelques jours, cible d'une action de groupe pour avoir indûment facturé des frais à ses locataires, c'est un bailleur social qui se retrouve dans le collimateur des associations.
La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.
Les explications, Bruno Lopez et Yves Léopold Dewulf
La procédure d'action de groupe était l'une des mesures phares du projet de loi de Benoît Hamon, destiné à renforcer les droits des consommateurs. La loi consommation a été adopté par le Parlement en février 2014. Parmi les mesures du texte : l’action de groupe, la lutte contre les clauses abusives ou encore la mise en place de sanctions plus fortes en cas de tromperie alimentaire…
Les 10 avancées concrètes de la Loi Consommation (pdf)
