Le parquet de Melun a ouvert une enquête pour "homicide involontaire" concernant l'accident de la circulation impliquant Pierre Palmade vendredi dernier. Cinq personnes ont été blessées dont une femme enceinte qui a perdu son enfant. Quel est le statut du foetus en matière pénale ?
Il conduisait sous l'emprise de la cocaïne. La collision causée par l'humoriste Pierre Palmade dans la nuit de vendredi à samedi a fait cinq blessés dont trois graves. Parmi eux, une femme enceinte de six mois et demi qui a perdu son bébé. Le parquet a décidé d'ouvrir une enquête pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'emprise de stupéfiants. "L'enquête devra démontrer si l'enfant est né vivant puis est décédé ou s'il était mort avant l'accouchement, a indiqué à l'AFP le procureur de Melun, Jean-Michel Bourlès. Il faut déterminer s'il a vécu, même quelques secondes".
En droit pénal, le foetus n'existe pas
La Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises au début des années 2000 à ce sujet. En droit pénal, le fœtus n'existe pas, sa mort ne peut donc être reprochée à quiconque. "La jurisprudence est constante et considère que dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide car il n'y a pas de personne humaine, explique à l'AFP, la professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi, Sophie Paricard. Il fait partie du corps de la femme, il n'a pas d'existence autonome." Pour être considéré comme une personne humaine, "il faut être né, vivant et viable", précise-t-elle.
Le dernier arrêt de la Cour de Cassation en juin 2002 vient confirmer les arrêts de 1999 et de 2001. "Les décisions de la Cour de cassation se fondent sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qui ne prévoit pas que la mort du fœtus puisse être qualifiée de mort d'autrui". Avant d'ajouter : "La non-application de la loi pénale au décès du fœtus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l'accouchement, alors qu'elle sera applicable à l'enfant qui décède quelques secondes après l'accouchement aboutit à des incohérences et à des iniquités. Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin".
A partir de quand est-on vraiment vivant ?
Faut-il donc envisager une évolution du droit ? Pour Sophie Paricard, cette affaire "peut aussi être une manière de réinterroger cette jurisprudence, qui a désormais vingt ans, car on sait qu'elle a été critiquée par certains à l'époque. A partir de quand est-on vraiment vivant ? La frontière est parfois délicate, et cela peut être intéressant de réinterroger régulièrement la Cour de cassation", dit-elle. Ce sujet, qui suppose de se prononcer sur le début de la vie, réactive généralement le débat autour de l'IVG, ajoute la professeure.
En 2014 pourtant, le tribunal correctionnel de Tarbes s'était démarqué de cette jurisprudence en condamnant pour homicide involontaire un chauffard qui avait percuté une femme enceinte, causant la mort de l’enfant in utero. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public avait considéré que le fœtus était "viable" et qu'il n'était "mort que du fait de l'accident" à cause "du choc du fœtus contre la paroi utérine". La décision avait finalement été infirmée en appel.
Concernant l'accident de ce vendredi, tout va dépendre de savoir si le fœtus présent dans le ventre de sa mère était viable et surtout s'il était encore vivant au moment où il a été extrait du ventre de sa mère. Une autopsie devrait être effectuée prochainement. Elle permettra de déterminer si le bébé a respiré ou non, avant de mourir. A savoir que le fœtus bénéficie toutefois de droits civils, comme le droit de voir sa filiation établie par la reconnaissance par ses parents, de recevoir un prénom et un nom.
