Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 11 octobre la loi interdisant la fracturation hydraulique, technique utilisée pour exploiter les gaz de pétrole et de schiste. L'Ile-de-France est concernée par cette épineuse question.
Les Sages ont rendu leur décision sur la loi Jacob du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l'exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique. Saisi par une compagnie texane, Schuepbach,qui conteste l'abrogation de deux permis dans le sud de la France. le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de cette loi "conformes à la Constitution".
La fracturation hydraulique est la seule technique utilisée pour extraire les gaz enfermés dans les schistes. Elle est décriée car elle comporte un risque important de pollution puisqu'elle consiste à fracturer la roche avec un mélange de sable, d'eau et d'adjuvants chimiques.
Dans la région, c'est un dossier qui a mobilisé de nombreux opposants au gaz de schiste, notamment en Seine-et-Marne, à Jouarre où l'installation du pétrolier américain Hess Oil a été vue d'un très mauvais oeil.
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Les pétroliers n'ont pas tardé à réagir
Suite à cette décision, le secteur pétrolier français a réclamé vendredi la création d'une commission chargée d'étudier la possibilité d'une expérimentation sur le gaz de schiste, prévue par la loi mais jamais mise en place.
"Nous prenons acte de cette décision mais à partir du moment où la loi est validée, elle doit s'appliquer non seulement dans l'interdiction de la fracturation, mais elle devrait s'appliquer également avec la création d'une commission chargée de définir les conditions d'une expérimentation sous contrôle des pouvoirs publics", a déclaré à l'AFP Jean-Louis Schilansky, président de l'Union française des industries pétrolières (Ufip).
Cette commission chargée d'évaluer les "risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives" et les conditions d'éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées pour extraire du gaz de schiste avait été prévue par la loi de juillet 2011 et a été officiellement instaurée par un décret en mars 2012. Elle est censée se réunir "au moins deux fois par an". Mais le gouvernement a refusé jusqu'ici de nommer les 12 des 22 membres qu'il est censé désigner, empêchant ainsi sa mise en place effective.
