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La légitime défense des policiers : ce que dit la loi

(photo illustration) / © PHILIPPE HUGUEN / AFP
(photo illustration) / © PHILIPPE HUGUEN / AFP

Le procès en appel d'un policier jugé pour avoir causé la mort d'un homme lors d'une course-poursuite s'est ouvert lundi devant les assises de Paris. Acquitté en première instance, le policier s'était vu reconnaître la "légitime défense". En quoi consiste-t-elle ? En quoi la loi a-t-elle changé ?

Par France 3 Paris IDF/VP

Le procès en appel d'un policier jugé pour avoir causé la mort d'un homme lors d'une course-poursuite s'est ouvert lundi devant les assises de Paris. Acquitté en première instance, le policier s'était vu reconnaître la "légitime défense". En quoi consiste-t-elle ? En quoi la loi a-t-elle changé ?

# L'usage de l'arme par les policiers assoupli

La loi sur la sécurité publique a été adoptée le 16 février dernier. Elle assouplit les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme. Policiers et gendarmes peuvent user de leur arme sous deux conditions : après sommations et dans un usage proportionné. Cet usage peut se produire dans cinq situations précisées par la loi :
- pour faire face à la menace de personnes armées ;
- pour défendre une zone dans laquelle le policier ou le gendarme se trouve ;
- pour arrêter un individu qui lui échappe et qui présente une menace ;
- pour immobiliser un véhicule qui lui fonce dessus ;
- dans le but d’empêcher un « périple meurtrier » comme  une attaque terroriste.

# Un assouplissement qui inquiète

De nombreuses réticences ont été formulées, par des avocats, des magistrats, des associations. Certains ont vu cet assouplissement de la loi comme un « permis de tuer ». Mais au-délà de ce débat, il y a aussi et surtout la question de la formation des policiers.

La formation à l’usage des armes n’est pas du tout la même chez les gendarmes, qui sont des militaires, et chez les policiers. Les fonctionnaires de police s’entraînent trois fois par an seulement. Certains réclament une formation par des spécialistes... Ce qui représenterait près de 100 000 fonctionnaires à former. Mais sur ces points, la loi ne prévoit rien.

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