La polémique monte depuis ce jeudi 9 juin. Un cadre de la Fédération française de Football a indiqué au Sénat que les images de vidéoprotection du Stade de France ont été effacées. Que prévoit la loi pour ces images de vidéosurveillance des lieux publics ?
Le 28 mai dernier, plusieurs dizaines de supporters de l’équipe de football de Liverpool (Royaume-Uni) disent avoir subi des violences au Stade de France. Venus pour la finale de la Ligue des Champions, ils n’ont pas pu assister au match entre leur équipe et le Real Madrid. Des violences ont suivi, enregistrées par presque 200 caméras de protection situées autour du stade. Près d’une semaine après ces événements, un cadre de la Fédération française de Football a déclaré que ces images ont déjà détruites.
Même chose du côté de la RATP qui annonce que les images de vidéosurveillance de la ligne 13 du métro qui mène au Stade de France ont également été automatiquement supprimées selon une information franceinfo, confirmant une information du Parisien. « Sans réquisition judiciaire, les images sont automatiquement écrasées par les nouveaux enregistrements », explique la RATP qui dispose de plus de 51 000 caméras de vidéoprotection sur tout son réseau. Elles filment les quais, les stations et leurs abords. Les serveurs de la RATP n'ont toutefois qu'une capacité de conservation de ces images de 72 heures.
Que dit la loi sur la conservation de ces bandes vidéo ? France 3 Paris-Île-de-France vous aide à y voir plus clair.
72 heures, 7 jours... pour supprimer ces enregistrements, est-ce légal ?
La vidéoprotection autour des lieux ouverts au public est encadrée par l'article L251-2 du code de la sécurité publique. « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords », est-il précisé dans le premier alinéa.
C'est précisément l'objectif des quelques 200 caméras autour du Stade de France. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pose aussi une autre condition à ce sujet. « La durée de conservation des images issues d'une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l'objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser un mois », précise l'autorité indépendante sur son site.
« Un mois » : il s'agit d'une durée maximale. Le responsable d'un lieu ouvert au public est donc libre de garder beaucoup moins longtemps ces enregistrements. C'est le choix retenu au Stade de France selon les déclarations faites le 10 juin par le sénateur de Paris David Assouline, à nos confrères de Franceinfo.
Le rapporteur d’une mission d’information en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 indique que « le Stade de France prévient dans ses contrats qu'il ne peut garder dans ses serveurs que sept jours les images. Cela coûte très cher de les stocker très longtemps. La loi dit un mois mais eux les stockent sept jours, donc tous les acteurs qui contractent avec le Stade de France le savent. »
Quelles conditions pour garder ces enregistrements plusieurs jours ?
Deux situations sont possibles.
- Première solution : l’exploitant d’un lieu ouvert au public peut décider de lui-même de conserver les images de vidéoprotection plus longtemps.
Le code de la sécurité intérieure le précise dans son article L252-5. « L'autorisation (NDLR : pour installer des caméras de vidéoprotection) peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements », selon le texte de loi. Pas d’obligation, mais juste une possibilité de garder les vidéos plus longtemps si les exploitants le souhaitent.
- Seconde solution : la réquisition des images par la police
S'il n'y a pas de délai fixé par le responsable du site, c'est à la police d'agir. Trois cas sont décrits dans le code de la sécurité intérieure. « Le flagrant délit, l’enquête préliminaire ou l’information judiciaire », ajoute encore l’article L252-5.
En clair, un délit ou un crime peuvent donner le droit à la police de saisir les images de vidéoprotection sur le site concerné. C’est le cas ici pour les événements qui se sont produits à Saint-Denis, le 28 mai dernier. Peu après ces faits, une première enquête a été ouverte par la brigade de répression des atteintes à la personne notamment pour des vols présumés sur des supporters de l'équipe de Liverpool.
Ce vendredi 10 juin, une nouvelle enquête s'ajoute à celle en cours, selon les informations obtenues par France Télévisions auprès du tribunal de Bobigny. Le parquet en charge de l'affaire indique qu'elle porte cette fois sur « des violences et des vols aggravés. »
