La commission des pétitions du Parlement Européen s'est réunie ce matin pour entendre les conclusions des députés et des pétitionnaires, en voici quelques extraits
La commission des pétitions du Parlement Européen a entendu les députés, mais aussi la Commission Européenne, les représentants de l'État Français, et les pétitionnaires eux mêmes.
Deux d'entre-eux, France Nature Environnement et l'Acipa sont opposées au projet, l'Acipran a déposé de son côté une pétition favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique de Bouguenais à Notre-Dame-des-Landes.
Les interventions
La Commision Européenne indique avoir fait parvenir à l'État Français un certain nombre de questions, pour lesquelles les réponses fournies ne nécessitent pas l'ouverture d'une information formelle. Répondant à la question des opposants sur la rétroactivité des mesures de protection de l'environnement du fait de l'ancienneté du projet : "On ne peut pas prendre de décision en fonction de la réglementation future, une réglementation ne peut s'appliquer d'une façon rétroactive"."Le projet est en dehors de toute zone Natura 2000, il ressort qu'une série d'espèces sont protégées, mais l'aéroport ne portera pas atteinte à l'échelle de l'Ouest de la France, et rien n'affirme qu'il y a violation de de la directive 2060, rien ne permet d'affirmer qu'il y a un impact, ou dégradation des masses d'eau concernées".
Toutes les décisions ne sont pas prises, "la Commission se réserve le droit de regarder les effets cumulatifs et quelles décisions seront prises en compte. Il n'y a pas lieu d'ouvrir de procédure en infraction".
Le député Philippe Boulland (PPE) insiste sur la question des zones Natura 2000 : "Les zones Natura 2000 ne sont pas impactées, les plus proches sont à plus de 10 km, alors qu'actuellement le Lac de Grandlieu classé Natura 2000 est situé à 2 km de l'aéroport de Nantes-Atlantique. La directive 2060 demande d'éviter de réduire, de compenser, pas d'interdire les nouveaux projets. Aujourd'hui le constat est fait que les masses d'eau à Notre-Dame-des-Landes ne sont pas de bonne qualité. Le projet pourrait contribuer à les améliorer".
Sur la question des projets annexes, TGV, tramtrain etc : "La directive 2011 alternative à Notre-Dame-des-Landes portant sur l'aménagement de pistes transversales sur l'actuel aéroport a montré que le projet de Notre-Dame-des-Landes s'affirme comme le plus favorable, ne présentant pas d'éléments notables pour remettre en cause le projet".
La députée Sandrine Bélier (EELV) : "On a toujours pas les réponses aux questions posées sur l'eau et l'agriculture, l'État Français le reconnaît, la jurisprudence de 2001 dit qu'aucun État ne peut se soustraire à une disposition si elle n'est pas transposée. Les conclusions de la Commission Européenne se basent sur les réponses fournies par l'État Français, pas sur sur celles de la Commission du dialogue".
Le député Alain Cadec (PPE) : Le groupe de Madame Bélier soutient l'avis du gouvernement et milite contre le projet, je ne soutiens pas le gouvernement, mais je soutiens le projet" ! Par ailleurs je suis conseiller général à la commission locale de l'eau dans les Côtes d'Armor, me donne une modeste capacité à analyser le projet présenté, ce projet pertinent prend en compte l'aspect environemental et écologique. Le projet est-il une nécessité économique pour l'ouest de la France ? Oui ! Y a t-il des compensations ? Oui ! Nous sommes dans le cas d'un projet de croissance intelligente qui doit être soutenu avec les remarques faites par la Commission".
Le député Victor Boștinaru (S&D) : C'est un débat politique délicat pour la France, qui se met en perspective des prochaines élections européennes... Les autorités françaises ont développé un système complexe et parfaitement transparent pour ce projet qui a été soutenu par 3 président de la république et 5 premiers ministres. L'État français aujourd'hui est convaincu de la pertinence du projet, il accepte une modification du projet si nécessaire. Aucune visite ou mission ne doit avoir lieu. On ne peut s'inscrire en faux après les commissions préalables. Je ne suis ni Français, ni socialiste, s'il y a des raisons nous pouvons ré-ouvrir la pétition à l'avenir".
La députée Agnès Le Brun (PPE) : "La lecture rétrospective de ce projet ancien montre que de nombreuses améliorations ont été apportées. L'instrumentalisation de la question agricole par les opposants montre que les arguments ne reposent pas sur des faits objectifs, des solutions amiables ont été trouvées et de jeunes agriculteurspeuvent encore s'installer. Le développement durable inclut aussi une dimension sociale te économique".
Le député José Bové (EELV) : "Quand le projet est né, il n'y avait as de directive Natura 2000, la France a trainé durant 10 ans pour la mettre en place... Bien évidemment l'État n'a pas mis en place une zone Natura 2000 au milieu d'un territoire qu'il voulait transformer ! On a toujours pas à ce jour les moyens mis en œuvre pour les compensations des zones humides. Comment peut-on affirmer que le projet est viable tant qu'on a pas les conclusions des projets annexes " ?
La députée Bernadette Vergnaud (S&D) : "Je m'exprime ici comme citoyenne et usager de Nantes-Atlantique. Il convient de fuir les dogmatismes et regardons de près ce qui se passe sur place. Personne n'a parlé ici de la sécurité et des nuisances pour les habitants de Nantes. Tout le monde est d'accord pour constater qu'il ny a rien au delà d'une ligne Lille Bordeaux. Les retards dus au positionnement de l'aéroport de Nantes engendrent des nuisances et de sproblèmes de sécurité, l'actuel aéroport ne permet pas de réguler le trafic européen correctement. Quand on est de l'ouest, ou on va de l'avant, on a de l'audace, ou... on va mourrir !
Nantes est Capitale verte européenne 2013, pensez-vous que les élus soient irresponsables pour aller à l'encontre des questions d'environnement" ?
Les conclusions
La députée Sandrine Bélier (EELV) : "Je pensais avoir le dernier mot, décidément on ne respecte pas le droit des minorités au PE ! (Mi amusée mi agacée puisque cette prise de parole conclusive a été demandée par Philippe Boulland lors de sa précédente intervention). "Si l'environnement durable c'est l'économie et l'environnement, l'environnement doit-être pris en compte. On doit s'interroger sur la pertinence du projet. Et la commission des pétitions doit garder ouverte ces pétitions, et poursuivre l'organisation d'une délégationparlementaire d'enquête fin octobre".
Le député Philippe Boulland (PPE) : "J'ai laissé parler Sandrine Bélier par galanterie ! Le projet ne voit pas d'obstacle devant lui, merci aux pétitionnaires d'avoir apporté des éléments nouveaux aux députés. Nous avons progressé considérablement dans la connaissance du dossier. Il reste des avis techniques à apporter mais rien qui puisse faire avancer une mission d'enquête sur le terrain. Ce qui en période d'économie coûterait cher et prendrait du temps. Victor Boștinaru demande la fermeture de la pétition, je pense qu'on peut la garder ouverte pour garder un œil attentif sur les échanges entre l'État Français et la Commission pour ne pas freiner les projets annexes et rester dans le durable, intelligent et inclusif".
Alain Mustière (Acipran) : Merci au Parlement Européen d'avoir ouvert un dialogue qu'on ne sait pas avoir sur le terrain. Les opposants ont toute possibilité de débattre à Nantes plutôt qu'à Bruxelles pour nier des réalités de terrain".
France Nature Environnement : "Nous étions présents au débat public, à la commission du dialogue, je ne vois pas à quoi Monsieur Mustière fait référence, il reste cependant 12 questions sur les questions d'eau sans réponses".
Françoise Verchère (ACIPA) : "Nous n'avonspas répondu à la dernière réunion car nous sentons bien qu'il faut avancer sans aller au bout des effets cumulés. Anecdote, Il ya avit un petit bois devant l'actuel aéroport où vivaient des corneilles, on a fait un parking à la place, des arbres ont été replantés, mais seulement 1% à repris...Quel crédit porter au porteur du projet dans le futur" ?
Un 1er représentant de l'État Français : "le site, ne répond pas aux critères Natura 2000 pour y être inscrit. Il abrite des espèces trouvées en nombre par ailleurs dans la région".
Un 2ème représentant de l'État Français : L'État n'a jamais construit d'aéroport vide ! 1 million de voyageurs par an induisent 800 emplois. Nantes est le seul aéroport qui connaisse une croissance supérieure à 10% par an. Les Nantais ne pourront pas continuer de supporter l'accroissement des nuisances.
La commission : Le principe de subsidiarité reste important pour nous, les décideurs locaux décident. La Commission vérifie le respect des règlements européens, s'il y a problème vous pouvez compter sur le rôle de la Commission gardien des traités.
La présidente de la commission des pétitions reprend la parole, "Habituellement lorsqu'un pétitionnaire décide de garder la pétition ouverte on la garde sauf si une majorité veut voter". Les députés lèvent la main, 3 pour un vote, une majorité contre. On en reste là.
