Le juge relaxe un automobiliste contrôlé positif au cannabis faute de seuils fixés par la loi
Un automobiliste du Maine-et-Loire qui avait fumé du cannabis plusieurs jours avant d'être contrôlé positif au stupéfiants a été relaxé. Ses avocats, ont fait valoir une décision du conseil constitutionnel.
Les avocats de l'automobiliste, Me Roullier et Jamoteau, pour défendre leur client se sont appuyés sur une décision du conseil constitutionnel qui précise que : "il appartient au pouvoir réglementaire, sous le couvert du juge compétent, de fixer en état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants".
Les deux avocats affirment ne pas vouloir contester les dispositions concernant l'usage de stupéfiants, "mais celles relatives au code de la route souhaitant réprimer la conduite sous influence de stupéfiants".
Le juge angevin s'est appuyé sur le fait que la loi ne définit aucun seuil, et que l'absence mesurée de THC, le principe actif du cannabis, permet d'affirmer que le comportement du conducteur ait pu se trouver modifié et qu'il ait pu avoir un effet sur la conduite du véhicule.
L'automobiliste a été relaxé, mais le parquet a fait appel aussitôt de la décision.
