Loire-Atlantique : des bracelets anti-rapprochement pour protéger les victimes de violences conjugales

La personne violente est équipée d'un bracelet, la personne potentiellement menacée d'un téléphone, tous les deux géolocalisés. Si le possesseur du bracelet vient à se rapprocher trop, une alerte est envoyée à la personne que l'on souhaite protéger. C'est le principe du bracelet anti-rapprochement.

10 équipements de ce type ont été alloués au département de Loire-Atlantique.
10 équipements de ce type ont été alloués au département de Loire-Atlantique. © France Télévisions

Ce type de bracelet est mis à disposition de l'autorité judiciaire. C'était une des mesures décidées lors du Grenelle sur les violences conjugales de septembre 2019. 

Dix équipements ont été alloués dans un premier temps au tribunal judiciaire de Nantes, il pourra en imposer le port si la situation lui semble suffisamment dangereuse pour la victime. A condition que cette dernière ait accepté la mesure de protection.

Le fonctionnement est simple : la personne potentiellement agressive et dangereuse est équipée, à la cheville, d'un bracelet qu'elle ne peut enlever et d'un téléphone pour la joindre. On attribue à la personne à protéger un téléphone portable spécial. "Le franchissement par la personne surveillée de la zone de pré-alerte, explique le protocole de mise en œuvre, donne lieu à une analyse de la situation par le téléopérateur. Ce dernier prend contact avec le porteur du BAR (Bracelet Anti-Rapprochement) et l’informe de la nécessité de s’éloigner et d’adapter son itinéraire."

 

Un téléopérateur alerte les forces de l'ordre

Si cette personne ainsi surveillée ne respecte pas l'injonction de s'éloigner, le téléopérateur alerte les forces de l'ordre ainsi que la personne à protéger à qui elle indique la direction à suivre pour se mettre hors de danger. L'autorité judiciaire est ensuite informée de l'incident.

Le téléphone portable, dont dispose la personne à protéger, possède également une touche permettant de joindre, en cas de danger, les forces de l'ordre. 

Il existait déjà un tel moyen de surveillance mais il ne prenait en compte qu'une interdiction pour l'auteur de s'approcher de zones fixes, le domicile de la personne à protéger et éventuellement d'autres zones. Il n'était pas mobile comme l'est ce nouveau système et ne permettait pas d'alerter automatiquement la personne protégée.

 

 

"La mesure de port du BAR, nous dit le protocole, peut être ordonnée aux fins de protection de la personne victime ou présumée victime d’une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et aggravée par la circonstance aggravante de l’article 132-80 du code pénal" c'est à dire lorsque les faits de violence sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Même si ces deux personnes ne cohabitent pas.

C'est le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation qui aura la charge de poser le bracelet sur la personne à surveiller et c'est une association d'aide aux victimes, France Victimes 44, qui confiera le téléphone à la personne à protéger.

 

"Dès lors que la personne viole le périmètre, les forces de l'ordre sont prévenues." Rémi le Hors, président du tribunal judiciaire de Nantes.
"Dès lors que la personne viole le périmètre, les forces de l'ordre sont prévenues." Rémi le Hors, président du tribunal judiciaire de Nantes. © France Télévisions

"Parfois, il y a des profils qui exigent la détention, explique Rémi Le Hors, le président du tribunal judiciaire de Nantes. Mais il y a des cas où le profil de l'auteur ne justifie pas la détention. C'est une mesure (le bracelet anti-rapprochement) qui permet de concilier une parfaite insertion de l'auteur et une protection de la victime. Il y a un réel contrôle de l'exécution de la mesure (d'éloignement)."

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Une charge mentale en moins pour la victime

Car, parfois, la victime n'ose pas signaler que l'auteur l'a approchée. Avec ce bracelet, l'autorité judiciaire en est automatiquement et immédiatement informée.

"La personne est protégée sans même y penser, se satisfait Marie-Christine Ricour, la présidente de l'association France Victimes 44. C'est une charge mentale en moins. Le mécanisme de protection se met en route tout seul. On a toujours demandé à ce que les victimes soient protégées de la façon la plus simple possible."

Le port du bracelet anti-rapprochement peut être imposé pour une durée allant de six mois à deux ans par le juge dans le cadre d'une procédure pénale. Pour une durée maximum de six mois renouvelable dans le cadre d'une procédure civile.

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