Le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a rendu une décision confirmant l'expulsion, réclamée par AGO, des derniers occupants "historiques" des terrains destinés au futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, mais sans l'assortir d'astreinte financière
Onze familles et quatre agriculteurs, opposants historiques au projet d'aéroport, sont concernés par ces expulsions. Huit des onze familles se sont vu accorder un délai de deux mois, courant jusqu'au 26 mars, a ajouté le juge en annonçant sa décision.
"L'évacuation peut commencer pour les exploitations agricoles" et pour les familles non concernées par le délai, a indiqué le juge de l'expropriation, Pierre Gramaize.
Une astreinte disproportionnée pour des revenus modeste
Lors de l'audience en référé, le 13 janvier, Aéroports du Grand Ouest (AGO), filiale du groupe Vinci et concessionnaire du site, avait demandé l'expulsion immédiate de ces onze familles et quatre agriculteurs, mais demandait en outre qu'elle soit assortie d'une astreinte journalière de 200 à 1.000 euros.M. Gramaize a estimé que "le principe de l'astreinte n'était pas justifié" car elle est "disproportionnée pour des familles qui ne disposent que de revenus modestes".
"La situation individuelle de chaque cas a été étudiée, notamment la présence d'enfants, conformément à la convention européenne des droits de l'homme et des droits de l'enfant", a précisé le juge. "Le cas particulier d'une personne âgée (une personne de 83 ans, ndlr) a été aussi étudié avec attention."
Le juge a aussi rejeté les exceptions en nullité de l'assignation, ainsi que les demandes de transmission de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces dernières ayant été considérées comme "dépourvues de sérieux".
Un projet mis en sommeil pendant plusieurs années
Le juge a souligné qu'il avait été tenu compte, dans cette décision, du contexte général qui fait l'objet "d'une contestation virulente dont les péripéties alimentent même le débat national". Il a rappelé que le projet avait été mis en sommeil pendant plusieurs années et que les procédures d'évacuation avaient été réactivées à l'été 2015. Il a aussi souligné la détermination du concessionnaire.M. Gramaize a notamment relevé, du fait de ce contexte, la situation d'insécurité permanente vécue par les personnes visées par cette procédure expulsion, qui vivent "sans savoir si un nouveau sursis interviendra pour quelques jours, quelques mois ou quelques années...".
Le transfert de l'actuel aéroport nantais vers le site de Notre-Dame-des-Landes, un projet vieux de plus de 40 ans, devait initialement s'achever en 2017.
>>La réaction de Bruno Retailleau, le président de la région Pays de la Loire
La réaction de Bruno Retailleau, le président de la région Pays de la Loire, à la décision de justice approuvant la demande d'expulsion des derniers occupants de la ZAD.
•
©France 3 Pays de la Loire
avec AFP
