Le gouvernement a annoncé une prise en charge simplifiée pour les propriétaires les plus modestes dont le véhicule a été incendié lors des violences urbaines. On vous explique en quoi consiste cette mesure d'urgence.
Les dégradations liées aux violences urbaines qui ont suivi la mort de Nahel, l'adolescent tué le 27 juin dernier par un policier vont coûter 650 millions aux assureurs, estimait le 11 juillet leur fédération professionnelle.
"Alors que 10 à 15 % des propriétaires (assurés au tiers notamment) ne peuvent pas être couverts en cas de dommages de leur véhicule, le gouvernement a décidé d'apporter une réponse d'urgence pour les propriétaires concernés les plus modestes, si leur assurance ne couvre pas le dommage subi", précise Service-Public.fr.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions va notamment être mobilisé.
Qui seront les bénéficiaires ?
L'indemnisation pour incendie de véhicule est plafonnée à 4 601 €. Elle sera versée sous conditions de ressources.
Pour être indemnisé, le revenu fiscal de référence 2022 ne devra pas dépasser 27 606 €.
"Ce montant est réévalué à la hausse en fonction du nombre de personnes à charge", précise le site officiel de l'administration française.
Quelles démarches ?
Il est possible de faire une pré-demande en ligne, "avant le dépôt de la demande en main propre à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) de votre lieu de domicile".
Il est également possible d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
La plainte déposée et l'ensemble des justificatifs des dommages subis devront être joints à votre demande.
Un numéro vert national est mis à disposition des sinistrés par France Victimes : le 116 006.
Ce numéro propose un accompagnement personnalisé pour engager les démarches d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
