Le palais de justice de Nantes a reçu les rapporteuses de la mission parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales mardi 28 février. La visite visait à faire le bilan de leur travail de six mois, et à esquisser des pistes d'améliorations inspirées de dispositifs déjà mis en place à Nantes.
Il y a presque six mois, le 2 septembre 2022, la Première ministre confiait une tâche essentielle à Dominique Verien et Émilie Chandler.
Le sénatrice UDI de l'Yonne et députée Renaissance du Val-d'Oise ont mené la mission parlementaire sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales pour permettre une action judiciaire "plus lisible, plus réactive et plus performante".
Elles ont présenté leurs avancées mardi 28 février au palais de justice de Nantes.
La visite n'est pas un hasard, puisque les "bonnes pratiques" de la juridiction nantaise en matière de prise en charge des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ont nourri leur travail.
La mission interparlementaire s'est attelée à détecter ces usages pour "définir une politique publique qui puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire national", et non pas seulement à la discrétion de chaque juridiction.
Des comités de prise en charge et de suivi : le Copilvif et le Comovif
Le traitement judiciaire des violences intrafamiliales à Nantes s'est démarqué grâce à sa faculté à partager l'information de façon efficace entre les parties prenantes : juges du siège, forces de l'ordre, service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou encore associations.
Deux dispositifs, le Copilvif et le Comovif, existent respectivement depuis novembre 2021 et juillet 2022.
Le Copilvif - Comité de pilotage des violences intrafamiliales - est une instance présidée par le Parquet en amont de l'action judiciaire. Elle permet de croiser les informations pour favoriser une prise de décision éclairée pour la prise en charge des auteurs et la protection des victimes.
Dans l'immense majorité des cas, on s'est aperçu que lorsque quelque chose ne fonctionne pas, quelques acteurs avaient connaissance de signaux faibles, mais l'information n'a pas circulé.
Renaud GaudeulProcureur de Nantes
Le Comovif se situe en aval de la décision judiciaire, lorsque l'auteur des faits est remis en liberté. Ce Comité de suivi opérationnel des violence intrafamiliales vise à mieux préparer leur sortie pour éviter la récidive.
L'objectif est d'évaluer la dangerosité de la personne pour décider des mesures de protection à mettre en place pour la victime, comme le Téléphone grave danger (TGV), et de prévenir les victimes de la remise en liberté de leur agresseur.
Une approche "presque scientifique"
Le Copilvif et le Comovif correspondent à la direction qu'Émilie Chandler et Dominique Verien ont souhaité donner à la mission, soit une "approche presque scientifique".
La députée souligne une volonté de prendre en considération les violences "en partant de la prise en charge de la victime et jusqu'à la réinsertion de l'auteur". Les rapporteuses ont donc auditionné 300 personnes pour apprécier la dimension contextuelle des violences intrafamiliales.
Le choix du terme "intrafamilial" dénote l'attention portée au contexte dans lequel se déroulent souvent les violences conjugales au sein des foyers. Il permet d'englober la protection des enfants, car "40 à 60% des enfants qui évoluent dans un foyer où il y a des violences conjugales subissent aussi des violences", affirme Émilie Chandler.
Parmi les personnes auditionnées on compte des victimes, des associations de victimes, des fonctionnaires de police et de gendarmerie, des membres du corps médical et de différentes juridictions.
Les rapporteuses se sont aussi rendues en Espagne, pays qui s'illustre par un traitement précurseur des violences intrafamiliales, et qui a créé une juridiction spécialisées dans ce type d'infractions pénales.
100 magistrats par an formés aux violences intrafamiliales
L'amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliale pose la question des moyens humains et financiers. Émilie Chandler l'admet : "ce sont des dossiers qui prennent beaucoup de temps, pas comme un vol. Il faut écouter l'auteur, la victime, les enfants...C'est très chronophage, et il faut plus de moyens humains et de personnel formé".
De leur côté, les associations ont besoin d'un "financement pluriannuel" pour stabiliser leur équipe et assurer leur mission sur le temps long. La sénatrice Dominique Verien espère aussi "une centaine de magistrats formés aux violences intrafamiliales par an".
Le budget et les ressources humaines nécessaires restent somme toute flous, malgré leur rôle crucial "si l'on veut une vraie politique de lutte contre les violences intrafamiliales".
Une partie des propositions de la mission interparlementaire sera publiée le 8 mars à l'occasion de la journée de la femme. Le reste sera rendu public le 28 mars, jour de la fin officielle de la mission.
