En cas de conflits du quotidien et pour éviter de longues procédures judiciaires, les usagers peuvent saisir gratuitement les délégués au Défenseur des droits dans leur département de résidence. À Saint-Nazaire en Loire-Atlantique, Martine Le Goff reçoit chaque vendredi de nombreux habitants. Elle consacre une heure à chaque rendez-vous et décortique avec attention chaque problématique.
À 72 ans, Martine Le Goff ne lâche jamais l'affaire. Ancienne attachée de préfecture coriace, cette spécialiste du droit assure chaque semaine une permanence à la maison de quartier et son agenda ne désemplit pas.
Je reçois des gens qui ont un litige avec la CAF, avec Pôle Emploi, avec les impôts, avec le permis de conduire, avec les cartes grises. Les conflits les plus classiques, en fait.
Martine Le GoffDéléguée au Défenseur des droits
Ce matin-là, Martine Le Goff accueille un habitant de Saint-Brévin. Le retraité qui souhaite garder l'anonymat semble passablement agacé. Il est arrivé avec sous le bras un épais contentieux qui traine depuis plusieurs années. Il est en conflit avec l'intercommunalité.
"Je ne suis pas un avocat"
"Je ne suis pas un avocat, pas un conseil juridique. Et le fait de me solliciter n'interrompt pas un délai de recours contentieux que vous seriez à même de faire", d'entrée de jeu, Martine Le Goff cadre l'entretien.
L'homme de 77 ans dit trier ses déchets lui-même. Alors, texte de loi à l'appui, il refuse de s'acquitter de la taxe d'ordures ménagères. Le fisc lui réclame 1 300 euros. "Le paiement de la redevance ne saurait être exigé que des usagers effectifs du service, c'est écrit noir sur blanc ! ", constate-t-il.
"Je ne suis pas un usager effectif du service, la loi est très claire. Donc, je refuse de payer la taxe des ordures ménagères. Ils ne m'ont pas mis de containers à disposition. Ils n'enlèvent pas d'ordures ménagères chez moi", se défend le retraité.
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Martine écoute patiemment, note chaque mot.
"Ce qui me plaît, c'est de réussir, de gagner. Quand je travaillais, je faisais beaucoup de contentieux administratifs. J'aime la rédaction. Après, c'est ma formation, j'ai baigné là-dedans", explique Martine Le Goff.
J'aime réfléchir et trouver l'argument qui va faire que je vais trouver le bon mot, la bonne jurisprudence ou le bon exemple
Martine Le GoffDéléguée au défenseur des droits de Saint-Nazaire
Plus de 500 délégués et déléguées du Défenseur des droits accueillent le public sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer.
Les permanences se tiennent majoritairement dans des structures de proximité (maisons de justice et du droit, locaux municipaux…) et dans les établissements pénitentiaires auprès de détenus. Au total, ils vous reçoivent dans 800 points d'accueil.
Qui sont les délégués au défenseur des droits
Ils sont bénévoles et perçoivent chaque mois une indemnité forfaitaire représentative de frais.
Leurs missions consistent à écouter, informer, réorienter vers une structure adaptée, régler à l’amiable ou réorienter vers le siège du Défenseur des droits ou vers une structure adaptée les différends relatifs aux droits des usagers des services publics, à la protection de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, à une discrimination.
Qui peut devenir délégué ?
Tout le monde, à condition de posséder des qualités humaines, telles que le sens et le goût du contact et une bonne capacité d’écoute, tout en étant capable de prendre de la distance par rapport aux situations présentées par les réclamants, disposer d’une bonne capacité d’analyse et de synthèse, être capable de rédiger des courriers et d’utiliser les outils informatiques courants.
Afin de prévenir les conflits d’intérêt, des règles d'incompatibilité ont été fixées à l'égard de certaines fonctions comme les mandats politiques ou l'exercice de fonctions juridictionnelles.
En Pays de la Loire, 1 958 réclamations ont été déposées auprès des 24 délégués régionaux en 2022. À Saint-Nazaire, Martine a traité 210 dossiers. Avec un taux de réussite de 60%.
