Ce projet de loi porte sur l'inscription du préjudice écologique et ses réparations dans le Code Civil.
L'annonce du dépôt de ce projet de loi intervient à la veille de l'examen par la chambre criminelle du pourvoi formé dans l'affaire du naufrage en 1999 du pétrolier Erika. L'affaire sera plaidée et la décision mise en délibéré à quelques jours par la Cour de Cassation.
Bruno Retailleau, le sénateur vendéen, président du Conseil Général de Vendée a choisi de déposer ce projet car pour lui "quand on cause un dommage à 'envrionnement, on doit le réparer. (...) Or le droit civil traditionnel dispose qu'on ne peut réparer un dommage que s'il est personnel.
Erika : le projet de loi de Bruno retailleau par France3PaysdelaLoire
