Erika : Bruno Retailleau annonce un projet de loi

Publié le Mis à jour le
Écrit par Fabienne Beranger

Ce projet de loi porte sur l'inscription du préjudice écologique et ses réparations dans le Code Civil.

L'annonce du dépôt de ce projet de loi intervient à la veille de l'examen par la chambre criminelle du pourvoi formé dans l'affaire du naufrage en 1999 du pétrolier Erika. L'affaire sera plaidée et la décision mise en délibéré à quelques jours par la Cour de Cassation.

Bruno Retailleau, le sénateur vendéen, président du Conseil Général de Vendée a choisi de déposer ce projet car pour lui "quand on cause un dommage à 'envrionnement, on doit le réparer. (...) Or le droit civil traditionnel dispose qu'on ne peut réparer un dommage que s'il est personnel.


Erika : le projet de loi de Bruno retailleau par France3PaysdelaLoire

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