Xynthia: l’ancien maire de La Faute-sur-Mer en Vendée candidat aux élections municipales de 2020

René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer lors du procès en appel à Poitiers an mars 2016 / © José Guédès
René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer lors du procès en appel à Poitiers an mars 2016 / © José Guédès

René Marratier a l'intention de présenter une liste aux prochaines élections municipales en mars 2020 malgré l'interdiction qui lui été faite d'exercer une fonction publique. L'ancien maire de la Faute-sur-Mer a fait connaitre son intention par des tracts diffusés sur la commune.

Par Vincent Calcagni

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010 la rupture d'une digue consécutive à la tempête Xynthia avait provoqué la mort de 29 personnes à La Faute-sur-Mer. Maire de la commune de 1989 à 2014, René Marratier s'était vu reprocher à l'époque la gestion des permis de construire de sa commune. 

Suite au procès intenté par les familles des victimes de ce drame René Marratier a été condamné par la cour d'appel de Poitiers en avril 2016 à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui. Cette condamnation au pénal a été assortie d'une interdiction stricte d'exercer une fonction publique. Mais pas stricto sensu de solliciter les suffrages des électeurs. Et surtout de se faire élire. Comme conseiller municipal. En revanche pas comme maire ou adjoint.

Une subtilité juridique qui s'appuie sur un point de droit expliqué par ce spécialiste de droit public. Maitre Jérôme Maudet est avocat au barreau de Nantes. Il est par ailleurs l'avocat de la commune de La Faute-sur-Mer.

Selon l'article 131-27 du code pénal le juge peut décider d'une interdiction d'exercer une fonction publique comme celle de maire ou d'adjoint. Mais cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif comme celui de simple conseiller municipal. Le maire n'est pas un conseiller municipal comme les autres car il est aussi agent de l'état, officier de police judiciaire. Il y aura dans le cas de monsieur Marratier une incompatibilité juridique. Si sa liste gagne ces élections municipales et qu'il est proclamé maire le préfet pourra faire invalider l'élection par le tribunal administratif. 

Sur place cette annonce diffusée par un tract fait réagir beaucoup de monde comme l'ont constaté Auberie Perreaut et François Bobet.
Le reportage de notre rédaction.

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Reste maintenant à attendre la clôture officielle des listes pour les élections municipales. La date butoir est fixée à deux semaines avant le premier tour. Soit pour ces élections le 15 mars 2020.




 

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